Question écrite n° 5-7024

de Elke Sleurs (N-VA) du 14 septembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Fonds des accidents médicaux - Dommage à la suite de soins prodigués à l'étranger - Praticiens agréés en Belgique - Demandes

Fonds des accidents médicaux

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-2561

Question n° 5-7024 du 14 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Selon la loi du 31 mars 2010, toute personne qui s'estime victime d'un dommage résultant de soins de santé ou ses ayants droit peut introduire une demande auprès du Fonds des accidents médicaux.

Je souhaiterais quelques précisions dans l'hypothèse où la prestation de soins de santé s'est déroulée à l'étranger.

Peut-on introduire une demande en cas de dommage résultant de soins de santé dispensés à l'étranger par un praticien agréé en Belgique ?

Des demandes de ce type ont-elles déjà été déposées ?

Réponse reçue le 27 novembre 2012 :

En réponse à votre question, je vous informe que le Fonds des accidents médicaux est seulement compétent pour les dommages résultant de soins de santé, effectués par un prestataire de soins en Belgique, quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence du patient.