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Institut national d'assurance maladie-invalidité - Service du contrôle administratif - Contrôle des dispensateurs de soins - Conformité des attestations et factures - Situation
statistique officielle
répartition géographique
Institut national d'assurance maladie-invalidité
document officiel
contrôle administratif
profession de la santé
médecin
amende
| 6/9/2012 | Envoi question |
| 27/3/2013 | Réponse |
L'article 168 de la loi du 14 juillet 1994 habilite les inspecteurs sociaux du Service du contrôle administratif à vérifier si les attestations et factures délivrées par les dispensateurs de soins sont établies conformément à la réglementation en vigueur. En cas d'infraction, ce service peut infliger une amende administrative au dispensateur de soins en défaut.
Je souhaiterais obtenir, pour la période 2007 à 2011, un aperçu par région :
- du nombre d'enquêtes menées par le Service du contrôle administratif à propos d'attestations ou de factures établies par des dispensateurs de soins de manière non conforme à la réglementation en vigueur ;
- du nombre d'infractions constatées par le Service du contrôle administratif ;
- du nombre d'amendes infligées par le Service du contrôle administratif ;
- du nombre de décisions d'infliger une amende qui ont fait l'objet d'une contestation.
En réponse à votre question, je peux vous communiquer que, dans la pratique, les infractions commises par des dispensateurs de soins telles que la facturation de prestations non effectuées, non conformes, superflues ou inutilement onéreuses, sont réprimées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), conformément aux articles 73bis et 142 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Soit l’attestation de soins donnés est conforme, auquel cas l’organisme assureur (la mutualité) peut procéder au remboursement, soit ce n’est pas le cas et aucun remboursement ne peut être effectué. Des sanctions éventuelles peuvent être infligées, sur cette base, conformément aux dispositions précitées.
La norme, visée à l’article 168 concernant les inspecteurs sociaux du Service du contrôle administratif, est par conséquent devenue obsolète. Ces chiffres ne sont donc pas disponibles. Vous trouverez les chiffres généraux dans la réponse à votre question 5-5084.