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Enquête judiciaire « Kelk » - Situation
enquête judiciaire
délit sexuel
clergé
statistique officielle
prescription d'action
saisie de biens
église
| 29/8/2012 | Envoi question |
| 13/11/2012 | Réponse |
Voici deux ans, l'enquête judiciaire portant sur des abus sexuels commis dans une relation pastorale a été placée sous les feux des médias à la suite d'une série de perquisitions que le juge d'instruction De Troy a fait exécuter auprès des autorités ecclésiastiques et de la commission Adriaenssens. Cette enquête est en cours depuis deux ans, le juge De Troy a démissionné et la chambre des mises en accusation et la Cour de cassation ont déjà rendu plusieurs décisions relatives à l'admissibilité des preuves saisies. À la lumière de ce qui précède, j'aimerais savoir où en est l'enquête.
Je sais que vous ne pouvez donner aucune information quant au fond d'une enquête judiciaire en cours. C'est dès lors pourquoi je limite mes questions à ce qui suit.
1. Combien de dossiers d'abus sexuel l'enquête Kelk compte-t-elle? J'aimerais si possible recevoir une ventilation en fonction de l'origine de ces dossiers (nombre de dossiers provenant des autorités ecclésiastiques, de la commission Adriaenssens, de Rik Devillé, des victimes individuelles,...)?
2. Dans combien de dossiers les faits d'abus sexuel qui sont à la base du dossier sont-ils prescrits du fait d'abstention coupable?
3. En ce qui concerne les dossiers de la commission Adriaenssens qui ont été saisis: combien de personnes ont-elles réclamé leur dossier et dans combien de cas la restitution a-t-elle déjà eu lieu? Dans les cas où la restitution a été refusée, quelles en sont les raisons?
Le parquet fédéral poursuit encore sans relâche sa mission de coordination en ce qui concerne les faits d'abus sexuel dans une relation pastorale.
Dans le cadre des dossiers concernant des faits d'abus sexuel dans une relation pastorale, le parquet fédéral intervient entre-temps dans 596 dossiers (situation au 21 août 2012) :
13 dossiers concernent des faits signalés au parquet fédéral par la Commission Adriaenssens
90 dossiers concernent des demandes formulées au parquet fédéral par les parquets locaux en vue d'une intervention de coordination ;
246 dossiers concernent des faits directement signalés au parquet fédéral par des victimes ;
31 dossiers concernent des faits signalés au parquet fédéral par l'évêque de Gand ;
77 dossiers concernent d'éventuels faits d'abus sexuel, dont le
juge d'instruction, chargé de l'instruction pour abstention coupable, n'a pas été saisi et qu'il a signalés au parquet fédéral, qui les a à son tour transmis aux parquets locaux compétents ;
58 dossiers concernent d'éventuels faits d'abus sexuel par des pères salésiens.
Le parquet fédéral joue un rôle de coordination dans tous ces dossiers, mais ce sont les parquets locaux qui mènent l'enquête pénale et qui exercent donc l'action publique.
Après avoir analysé les 478 dossiers dont la Commission Adriaenssens était saisie, le parquet fédéral a également retenu 34 dossiers comme 'dossiers à risque' (risque de récidive, danger pour l'intégrité physique de la victime) .
Quarante-six victimes ont demandé à récupérer leur dossier auprès de la Commission Adriaenssens.
Enfin, l'instruction fédérale n° 63/2010 pour abstention coupable du juge d'instruction De Troy - à présent le juge d'instruction Calewaert - se poursuit. Ce dossier a été fédéralisé le 8 mars 2011. Septante-cinq plaintes avec constitution de partie civile ont déjà été déposées dans ce dossier. Je ne peux bien entendu communiquer aucune information sur le contenu de cette instruction en cours. Pour l'instant, aucune réponse ne peut non plus être apportée à la question de la prescription : cette question devra être examinée au moment où le juge d'instruction communiquera le dossier au parquet fédéral à la fin de l'instruction et où ce dernier prendra connaissance de l'ensemble des éléments de fait de l'instruction et appréciera au cas par cas si les faits sont prescrits ou non.
La mission de coordination et le suivi de l'instruction pour abstention coupable accaparent depuis 2010 environ un magistrat fédéral ETP, qui bénéficie de l'appui ad hoc d'une cellule administrative composée de trois personnes et d'un fonctionnaire de police délégué à temps partiel de la DGJ/DJB. En outre, la politique du parquet fédéral prévoit que les victimes sont reçues en personne par le magistrat fédéral et encadrées dans le cadre de leurs déclarations ou de leurs demandes d'explications ou d'informations.