Question écrite n° 5-6914

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 27 aôut 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Diplomates - Promotions - Accréditations - Publication au Moniteur Belge

profession diplomatique
journal officiel
délai d'édition
promotion professionnelle

Chronologie

Question n° 5-6914 du 27 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

La promotion de diplomates fédéraux à une classe administrative plus élevée doit être publiée au Moniteur Belge. Cette publication doit également avoir lieu lorsque des diplomates (chefs de poste ou collaborateurs) partent pour un poste à l'étranger, reviennent dans l'administration centrale ou lorsqu'il est mis fin à leur accréditation.

J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes.

1. Quel est le délai maximal entre la décision de promotion d'un diplomate à une classe administrative plus élevée et la publication de cette décision au Moniteur Belge?

2. Quel est le délai maximal entre la décision d'accréditer un diplomate à l'étranger et la publication de cette décision au Moniteur Belge?

3. Si, pour des raisons juridiques internes, il est mis un terme à l'accréditation d'un diplomate à l'étranger, quel est le délai maximal avant que cette information ne soit publiée au Moniteur Belge?

Réponse reçue le 10 octobre 2012 :

1. Il n’existe pas de délai à ne pas dépasser, entre la décision de promouvoir un diplomate à la plus haute classe administrative et la publication d’un arrêté de promotion dans le Moniteur belge. La notion de délai à ne pas dépasser doit être comprise comme le « délai raisonnable ».

2. Il n’existe pas de délai à ne pas dépasser, entre la décision d’accréditer un diplomate à l’étranger et la publication de cette décision dans le Moniteur belge. La notion de délai à ne pas dépasser doit être comprise comme le « délai raisonnable ».

3. Il n’existe pas dans le Moniteur belge de délai à ne pas dépasser, quant à la décision de mettre fin à l’accréditation. Cette rupture peut être prononcée dans un arrêt du Conseil d’État. La publicité de la jurisprudence du Conseil d’État est garantie par la publication des arrêts sur internet (www.raadvst-consetat.be).