Question écrite n° 5-6878

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 21 aôut 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Activités d'espionnage - Question de suivi

sûreté de l'Etat
espionnage
procédure disciplinaire
poursuite judiciaire
service secret

Chronologie

Question similaire aussi posée à : question écrite 5-6877

Question n° 5-6878 du 21 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans votre réponse à ma question écrite n° 5-5613 sur les activités d'espionnage de services de renseignements étrangers en Belgique, il est question d'un incident dans lequel un seul agent a été suspecté d’espionnage.

Vous mentionnez également que cette personne a été rappelée à l'administration centrale et fait actuellement l'objet d'une suspension.

Dans la mesure du possible, j'aimerais savoir :

- si des poursuites judiciaires sont envisagées ;

- quels faits sont mis à charge de l'agent ;

- si ces faits ont porté préjudice à notre pays ;

- quel est le résultat de l'enquête disciplinaire ;

- si l'autorité fédérale s'est portée partie civile ;

- quand un jugement pénal peut être attendu.

Réponse reçue le 10 octobre 2012 :

Je souhaite préciser que la réponse mentionnée ci-dessous est tranmise de mon point de vue en tant que ministre des Affaires étrangères. En effet, je ne peux porter atteinte aux compétences du ministre de la Justice et je m’abstiendrai donc d’enfreindre cette répartition des compétences dans mes réponses.

Enfin, pour disposer d’une réponse complète, il faut que la réponse ci-dessous soit lue en même temps avec la réponse de mon collègue compétent pour la Justice.

• La perspective d’une éventuelle poursuite judiciaire provient de l’appréciation du pouvoir judiciaire. L’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ne peut pas statuer dans une affaire, ou dire quand le prononcé sera rendu.

• En raison du secret de l’enquête, je ne peux pas donner suite à la question sur les faits mis à charge.

• Le gouvernement fédéral a directement après avoir entendu l’agent en question introduit une plainte avec constitution de partie civile à la suite des faits découverts. L’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères est dès lors resté informé de l’enquête et a créé la possibilité – au cas où l’État belge aurait subi des dommages de demander une indemnisation pour le dommage subi.

• L’agent concerné est pendant la durée de l’enquête judiciaire suspendu dans l’intérêt du service. La procédure disciplinaire est suspendue pendant la durée de l’enquête judiciaire. Après clôture de la procédure judiciaire (indépendamment du résultat de la procédure judiciaire) la procédure disciplinaire peut être reprise.