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Question écrite n° 5-6876

de Lieve Maes (N-VA) du 17 aôut 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

État belge - Successeur irrégulier - Montants - Refus

statistique officielle
répartition géographique
héritage
impôt sur la transmission

Chronologie

17/8/2012Envoi question
21/9/2012Réponse

Question n° 5-6876 du 17 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Lorsqu'un défunt n'a pas rédigé de testament et qu'il n'y a pas (plus) d'héritiers, l'État est le successeur irrégulier. Il ne reçoit pas automatiquement l'héritage mais doit demander l'envoi en possession au tribunal. Bien entendu, il ne le fera que s'il estime que la succession présente un solde positif. Dans ces cas, on parle de successions en déshérence.

Afin d'obtenir un aperçu de ces successions en déshérence, je souhaite poser les questions suivantes :

1. De quels montants l'État a-t-il hérité par le biais de successions en déshérence ? Je souhaite obtenir des chiffres annuels ventilés en fonction de la région où la succession était ouverte. Combien de successions en déshérence étaient-elles concernées chaque fois ?

2. Au cours de ces cinq dernières années, pour combien de successions la demande d'envoi en possession a-t-elle été refusée par le tribunal, par exemple parce que l'on avait retrouvé un héritier (régulier) ?

3. Combien de droits de succession l'État a-t-il payés pour ces successions ? Je souhaite obtenir des chiffres par année et par région.

4. Au cours de ces dix dernières années, est-il arrivé, dans le cadre de successions en déshérence, que l'on voie apparaître par la suite un héritier réclamant l'héritage ? Dans l'affirmative, combien de fois ? Combien de droits de succession l'État a-t-il payés pour ces héritages et combien de ces droits a-t-il réclamés à l'héritier qui s'était manifesté ? Je souhaite obtenir des chiffres par année et par région.

Réponse reçue le 21 septembre 2012 :

1+3. La réponse se trouve dans le tableau repris ci-dessous.

2. L’administration ne dispose pas de données statistiques en la matière.

4. L’administration dispose seulement de données relatives au nombre de successions recueillies et restituées (voir tableau) et ne dispose pas de données statistiques relatives aux montants des droits de succession.

Réponse 1/ Antwoord 1:









R. Bruxelles-Capitale/ Brussels Hoofdstedelijk G.

R. Wallonne/ Waals G.

R. Flamande/ Vlaams G.

Total / Totaal

Nombre/Aantal

Montant/Bedrag

Nombre/Aantal

Montant/Bedrag

Nombre/Aantal

Montant/Bedrag

Nombre/Aantal

Montant/Bedrag

2007

1

3 258,66 €

45

4 151 488,51 €

48

4 326 640,95 €

94

8 481 388,12 €

2008

0

0,00 €

58

6 847 459,00 €

46

2 308 973,00 €

104

9 156 432,00 €

2009

0

0,00 €

53

2 859 935,07 €

34

2 424 033,92 €

87

5 283 968,99 €

2010

1

8 869,19 €

76

8 346 351,40 €

41

2 243 454,67 €

118

10 598 675,26 €

2011

17

351 272,54 €

55

6 520 043,73 €

54

5 600 596,03 €

126

12 471 912,30 €

Réponse 3/ Antwoord 3:





Droits de succession payés - Betaalde successierechten

R. Bruxelles-Capitale/ Brussels Hoofdstedelijk G.

R. Wallonne/ Waals G.

R. Flamande/ Vlaams G.

Total / Totaal

2007

476 487,94 €

2 494 992,97 €

1 886 497,82 €

4 857 978,73 €

2008

0,00 €

4 229 258,00 €

842 213,00 €

5 071 471,00 €

2009

0,00 €

2 924 917,00 €

1 118 046,00 €

4 042 963,00 €

2010

2 660,76 €

5 293 512,02 €

840 704,29 €

6 136 877,07 €

2011

0,00 €

2 760 534,87 €

2 024 235,85 €

4 784 770,72 €

Réponse 4/ Antwoord 4:





Successions recueillies et restituées – Opgevorderde en teruggegeven nalatenschappen

R. Bruxelles-Capitale/ Brussels Hoofdstedelijk G.

R. Wallonne/ Waals G.

R. Flamande/ Vlaams G.

Total / Totaal

2002

1

0

1

2

2003

3

2

1

6

2004

0

0

1

1

2005

1

0

0

1

2006

1

2

2

5

2007

0

1

1

2

2008

0

0

2

2

2009

0

3

0

3

2010

0

2

0

2

2011

1

9

3

13