Question écrite n° 5-6875

de Lieve Maes (N-VA) du 17 aôut 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

État belge - Successeur irrégulier - Envoi en possession

statistique officielle
héritage
Caisse des dépôts et consignations
répartition géographique
impôt sur la transmission

Chronologie

Question n° 5-6875 du 17 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Lorsqu'un défunt n'a pas rédigé de testament et qu'il n'y a pas (plus) d'héritiers, l'État est le successeur irrégulier. Il ne reçoit pas automatiquement l'héritage mais doit demander l'envoi en possession au tribunal. S'il ne le fait pas, on parle d'une succession vacante. Un curateur est alors désigné à la demande d'un créancier ou du procureur du roi pour cette succession vacante.

Afin d'obtenir un aperçu de ces successions vacantes, je souhaite poser les questions suivantes :

1. Pour combien de successions où l'État pouvait être qualifié de successeur irrégulier, l'administration n'a-t-elle pas demandé l'envoi en possession au cours de ces cinq dernières années ? Je souhaite obtenir des chiffres annuels, pour chacune des régions où la succession était ouverte.

2. S'il s'avère finalement que la succession vacante que gère le curateur présente quand même un solde positif, le curateur doit verser celui-ci à la Caisse des dépôts et consignations. Combien de fois cela s'est-il produit ces dix dernières années ? Je souhaite obtenir des chiffres par année et par région. De quels montants s'agit-il chaque fois ?

3. L'État belge verse-t-il des droits de succession sur ces montants ? Dans l'affirmative à combien s'élèvent-ils ?

4. Qui paie les frais de curateur ? À combien s'élèvent-ils ? Je souhaite obtenir des chiffres par année et par région ?

Réponse reçue le 21 septembre 2012 :

1. L’administration ne dispose pas de statistiques à ce sujet. Elle ne dispose de statistiques que concernant les successions dont elle a demandé l’envoi en possession.

2. La réponse se trouve dans le tableau repris ci-dessous.

3. Les montants mentionnés dans le tableau en annexe constituent des montants nets déposés à la Caisse des dépôts et consignations après paiement des droits de succession calculés sur l’avoir net successoral.

   Les droits sont payés par les curateurs tenus de déposer une déclaration de succession. Une telle déclaration n’est déposée que si la succession présente encore un avoir positif après, d’une part, prélèvement par les curateurs de leurs frais et honoraires et, d’autre part, paiement des créanciers.

4. Les curateurs prélèvent leurs frais et honoraires sur l’avoir des successions vacantes. Leurs frais et honoraires sont privilégiés et sont déduits de l’avoir des successions avant paiement des créanciers. Ces frais et honoraires sont soumis au contrôle du tribunal qui les a désignés et auquel ils doivent rendre compte de leur gestion de la succession. L’administration ne dispose pas de statistiques à leur propos.