Question écrite n° 5-6850

de Danny Pieters (N-VA) du 10 aôut 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Exécution de la peine - Étranger - Statistiques

statistique officielle
libération conditionnelle
exécution de la peine
détenu

Chronologie

Question n° 5-6850 du 10 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre peut-il me communiquer des chiffres précis concernant :

1) le nombre de condamnés en Belgique qui purgent actuellement leur peine à l'étranger ?

2) le nombre de personnes libérées de manière anticipée et de personnes qui se sont évadées de de ces prisons étrangères ? Je souhaiterais obtenir ces données ventilées en fonction des pays où la peine est purgée.

Réponse reçue le 10 octobre 2012 :

Cette question relève de la compétence du ministre de la Justice.

En effet, mon département est uniquement compétent pour les détenus belges qui se trouvent à l’étranger et non pour les détenus étrangers condamnés en Belgique, qui ont été transférés à l’étranger.