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Question écrite n° 5-6837

de Danny Pieters (N-VA) du 3 aôut 2012

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Fonctionnaires - Récupération de jours de congé maladie pendant les vacances - Chiffres par rôle linguistique

statistique officielle
congé de maladie
congé payé
droits du fonctionnaire

Chronologie

3/8/2012Envoi question
18/9/2012Réponse

Question n° 5-6837 du 3 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Sur la base de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État, les fonctionnaires qui tombent malades ou sont victimes d'un accident pendant leurs congés peuvent récupérer leurs jours de vacances.

J'aimerais obtenir une vue d'ensemble pour la période de 2007 à 2011, par rôle linguistique, SPF, SPP et IPSC. des éléments suivants :

- le nombre de fonctionnaires ayant fait usage de la possibilité de récupérer des jours de vacances en raison d'une maladie ou d'un accident

- le nombre de jours de congé récupérés de cette manière.

- le nombre de cas où la récupération de jours de congé en raison d'une maladie ou d'un accident n'a pas été acceptée pat la hiérarchie. J'aimerais aussi savoir dans combien de cas un abus par le fonctionnaire concerné a été constaté.

Réponse reçue le 18 septembre 2012 :

Les informations demandées sont gérées séparément par les services de personnel individuels. Néanmoins, je leur ai soumis votre question, en vu d’une réponse intégrée. Plusieurs services ne sont pas en mesure de fournir les statistiques demandées. Une des raisons est que les systèmes de gestion des absences ne permettent pas partout de déterminer si un congé annuel de vacances demandé par un membre du personnel a été annulé en raison d’une maladie ou d’un accident. Souvent, le système reflète uniquement la situation administrative définitive comme résultat final, c’est-à-dire soit le congé annuel de vacances, soit le congé de maladie.

Liste des organisations fédérales pour lesquelles nous n’avons pas obtenu d’information.

cat.

acronyme

Service français

BK/CS

ARMEE

Armée

FOD/SPF

Chanc.

SPF Chancellerie du Premier Ministre

FOD/SPF

B&G

SPF Budget et Contrôle de la Gestion

A

IF

Corps interdépartemental de l'Inspection des Finances

FOD/SPF

AF.ETR.

SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

FOD/SPF

SSCE

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

POD/SPP

Cons.

SPP Protection des consommateurs

POD/SPP

DD

SPP Développement durable

POD/SPP

Act.

SPP Gestion des Actifs

ES-WI

CERVA

Centre d'Études et  de Recherches vétérinaires et agrochimiques

ES-WI

JBNB

Jardin botanique national de Belgique

ES-WI

INCC

Institut national de Criminalistique et de Criminologie

ES-WI

CPRO

Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation clinique

ES-WI

MRAHM

Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire

ES-WI

AGRAEP

Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces

ES-WI

IASB

Institut d'Aéronomie spatiale de Belgique

ES-WI

IRSNB

Institut royal des Sciences naturelles de Belgique

ES-WI

IRPA

Institut royal du Patrimoine artistique

ES-WI

IRM

Institut royal météorologique de Belgique

ES-WI

MRAC

Musée royal de l'Afrique centrale

ES-WI

BRB

Bibliothèque royale de Belgique

ES-WI

MRAH

Musées Royaux d'Art et d'Histoire

ES-WI

MRBAB

Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique

ES-WI

ORB

Observatoire royal de Belgique

ES-WI

IHE-ISSP

Institut scientifique de la Santé publique

OIP/ION

SPSP

Service des Pensions des Services publics

OIP/ION

FEDASIL

Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile

OIP/ION

AFMPS

Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

OIP/ION

BIRB

Bureau d'Intervention et de Restitution belge

OIP/ION

IBN

Institut belge de Normalisation

OIP/ION

INIGACVG

Institut national des Invalides de Guerre, anciens Combattants et Victimes de Guerre

 

NIOOO

Nationaal Instituut voor Oorlogsinvaliden, Oudstrijders en Oorlogsslachtoffers

OIP/ION

Ducr.

Ducroire

OIP/ION

OCMUNM

Office de Contrôle des Mutualités et des Unions nationales de Mutualités

OIP/ION

AFCN

Agence fédérale de Contrôle nucléaire

A

CECLR

Centre pour l'Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme

OIP/ION

IEFH

Institut pour l'Égalité des Femmes et des Hommes

OIP/ION

BFP

Bureau fédéral du Plan

IPSS/OISZ

OSSOM

Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer

IPSS/OISZ

FMP

Fonds des Maladies professionnelles

IPSS/OISZ

CSPM

Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins

IPSS/OISZ

CAPAC

Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage

IPSS/OISZ

CAAMI

Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

IPSS/OISZ

ONAFTS

Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés

IPSS/OISZ

INAMI

Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité

IPSS/OISZ

ONVA

Office national des Vacances annuelles

OIP/ION

CFESS

Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé

BK/CS

FedPol

Police fédérale

BK/CS

AdmCult

Ministres des Cultes

BK/CS

C. État

Conseil d'État - Personnel administratif

BK/CS

C. EtatMag

Conseil d'État - Magistrature