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Détenus - Statut social - Sécurité sociale - Réforme - Groupe de travail
détenu
statut social
exécution de la peine
| 30/7/2012 | Envoi question |
| 17/7/2013 | Dossier clôturé |
En principe, lorsque des détenus sont incarcérés, ils sont totalement à la charge du service public fédéral (SPF) Justice. Le SPF Justice est alors en charge de leur logement, de leur nourriture, de leurs soins médicaux et de leurs perspectives de travail éventuelles. Certains problèmes apparaissent cependant dans la pratique. Peut-être est-ce dû à la diversité des modalités d'exécution des peines, mais il s'avère que pour les services sociaux et services de sécurité sociale , il n'est pas toujours facile de déterminer si une personne est ou non détenue et si elle tombe donc ou non sous la compétence du SPF Justice. En outre, un échange d'informations précis entre le SPF Justice et les services sociaux fait défaut de sorte que le contrôle et le suivi après la libération sont souvent rendus difficiles. Enfin, la répartition des responsabilités entre ces services n'est pas clairement délimitée et il faut se débrouiller face à un labyrinthe de réglementations sociales diverses figurant dans des lois et arrêtés royaux. Cette législation n'est par ailleurs pas adaptée aux nouveaux développements législatifs relatifs aux établissements pénitentiaires comme la loi relative au statut juridique interne de droit, appelée loi de base, et la loi relative au statut juridique externe.
Entre-temps, un groupe de travail composé de représentants du SPF Justice et des différents services sociaux aurait été mis en place pour se pencher sur la réforme du statut social des détenus.
A la lumière de ces informations, mes questions sont les suivantes :
1) Qui siège dans ce groupe et quel est le calendrier prévu ?
2) Où en sont les activités de ce groupe de travail ?
3) Quand pouvons-nous espérer des initiatives législatives dans ce domaine ?