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Question écrite n° 5-6795

de Christine Defraigne (MR) du 25 juillet 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Dexia Banque Belgique (DBB) - Obligation " DBB 6.25 % " - Coupons - Remboursement et paiement différé - État de la question

établissement de crédit
banque
obligation financière
remboursement
solvabilité financière

Chronologie

25/7/2012Envoi question
27/11/2012Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-2756

Question n° 5-6795 du 25 juillet 2012 : (Question posée en français)

Dexia Banque Belgique a émis en 1997 une obligation subordonnée sans date d'échéance remboursable par anticipation à partir de novembre 2009. L'obligation " DBB 6.25 % " assortie à l'origine d'un coupon à taux fixe de 6.25 %, aujourd'hui transformé en un taux flottant " Euribor + 1.87 % ", est qualifiée en " upper tier 2 ".

En novembre 2009, Dexia Banque Belgique a annoncé son intention de rembourser l'obligation. Cette décision a été bloquée par la Commission européenne.

En effet, suite à un rappel à l'ordre de la Commission européenne à l'égard de plusieurs banques aidées lors de la crise financière, Dexia Banque Belgique a suspendu le remboursement de l'obligation " DBB 6.25 % " et différé le paiement des coupons. L'interdiction de paiement s'appliquait en principe de novembre 2009 à fin décembre 2011.

Depuis janvier 2012, cette interdiction européenne n'est plus d'application et Dexia Banque Belgique, devenue entre-temps Belfius, n'a pas communiqué à propos d'un éventuel nouveau statut de l'obligation susvisée qui empêcherait le versements des intérêts/ et ou le remboursement de l'obligation.

1 Pouvez-vous confirmer ces informations ?

2) Plusieurs banques ont procédé au paiement des coupons sur les obligations " tier 2 " pour lesquelles les paiements avaient été différés suite aux mesures imposées par la Commission européenne. Quelles sont les intentions de Belfius à ce sujet ?

3) Belfius dispose-t-elle d'une solvabilité suffisante au regard des exigences réglementaires pour procéder au paiement des coupons ? Les coupons différés restent ils bien dus ? Quand seront ils payés ? Le remboursement de l'obligation est-il envisageable à la prochaine date anniversaire, soit en novembre 2012 ?

4) Comment expliquez-vous que Belfius ait procédé au rachat d'obligations " tier 1 " émises par Dexia Groupe alors que les coupons sur l'obligation DBB 6.25 %, moins subordonnée, ne sont pas payés ?