Question écrite n° 5-678

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 décembre 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Musées royaux d’Art et d’Histoire - Recrutements - Procédures - Plaintes

musée
administration du personnel

Chronologie

Question n° 5-678 du 27 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le 21 décembre 2010, j'ai adressé à la ministre, en commission des Affaires sociales, une demande d'explications (n° 5-237) relative au dysfonctionnement des Musées royaux d’Art et d’Histoire. Vu le manque de temps, la ministre m'a recommandé de poser des questions complémentaires par écrit.

Une de mes questions restées sans réponse portait sur la politique problématique du personnel et de recrutement. La ministre m'a assuré que tous les recrutements se déroulaient selon les procédures habituelles mais qu'elle ne pouvait, faute de temps, me communiquer les données concrètes demandées. D'où ces questions écrites supplémentaires et complémentaires.

1. La ministre peut-elle me communiquer un aperçu des recrutements effectués au cours des cinq dernières années et de la manière dont ceux-ci se sont déroulés ? Ces données peuvent-elles être réparties selon le niveau de recrutement ? S'agissait-il d'engagements statutaires ou contractuels ? De quels membres les éventuels jurys se composaient-ils ? S'agissait-il d'une simple qualification ou de concours ? Des plaintes ont-elles été déposées à ce sujet au Conseil d'État ? Dans l'affirmative, quelles suites leur a-t-on données ?

2. La ministre peut-elle me donner un aperçu des recrutements en cours et de leur état d'avancement, avec les même précisions que celles demandées à la question 1 ?

3. Quelles sont les difficultés que la ministre rencontre dans sa politique de personnel relative à ces musées ? Peut-elle expliquer ces difficultés par des motifs structurels et proposer des solutions ?

4. Des mesures d'évaluation et éventuellement de sanction ont-elles été développées à l'égard des fonctionnaires dirigeants qui portent ou portaient la responsabilité de la situation déplorable constatée par la Cour des comptes ?Si oui, lesquelles ? Dans la négative, quels arguments la ministre avance-t-elle pour justifier l'absence de telles mesures ?

Réponse reçue le 23 mars 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions relatives aux procédures de recrutement aux Musées royaux d’art et d’histoire (MRAH).

1. Le tableau ci-après reprend le détail des recrutements opérés aux MRAH ces cinq dernières années.

Les règles suivantes ont été respectées pour sélectionner le personnel recruté :

• Pour le personnel scientifique :

  • Statutaire (1 cas) : application de la procédure fixée par l’arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des Établissements scientifiques fédéraux (ESF), qui prévoit l’intervention d’un jury composé de personnalités scientifiques internes et externes à l’institution

  • Contractuels : sélection faite soit sur projet dans le cadre de procédures spécifiques (chercheurs supplémentaires, actions de recherche), soit sur la base de procédures internes aux MRAH (guides)

• Pour le personnel administratif et technique :

  • Statutaire (1 cas) : utilisation des règles du marché interne et organisation aux MRAH d’une épreuve complémentaire (système de la mobilité fédérale)

  • Contractuels : tests de sélection organisés le plus souvent aux MRAH après consultation de la banque de données du Selor, le jury interne étant alors en général composé du chef du service du personnel ou de son représentant et du chef du service concerné par le recrutement ou son représentant.. Par ailleurs, comme la réglementation l’autorise, une simple interview était organisée pour le personnel engagé pour moins de trois mois et le personnel d’entretien.

Aucun des recrutements réalisés ces cinq dernières années aux MRAH n’a donné lieu à un recours en annulation auprès du Conseil d’État.

2. Les procédures de sélection en cours sont les suivantes :

   • Personnel mandataire : le poste de directeur général fait actuellement l’objet de la procédure de sélection spécifique prévue par l’arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management, d’encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux. Le Selor a communiqué au président du Service public de programmation (SPP) Politique scientifique et à moi-même le résultat de la procédure de sélection et j’attends que le mandataire précité me fasse part de ses conclusions après qu’aient eu lieu les entretiens complémentaires prévus par l’arrêté royal susvisé.

   • Personnel scientifique : trois postes statutaires ont fait l’objet d’un appel aux candidats publié au Moniteur belge du 16 août 2010. La procédure est en cours : les candidatures ont été examinées par le jury des MRAH (voir réponse à la question 1 pour la procédure), qui s’est réuni les 28 octobre et 16 décembre dernier pour établir le classement des candidats.

   • Personnel administratif et technique : deux procédures de recrutement d’agents statutaires ont été entamées et se trouvent actuellement dans leur phase préliminaire ; il s’agit plus précisément de procéder à l’engagement d’un attaché de niveau A (facility manager) et d’un comptable de niveau B. Ces deux opérations feront l’objet d’une sélection comparative organisée par Selor.

3. Après le départ à la retraite quelque peu anticipé de la directeur générale précédente et après un intérim du 1^er mars 2010 au 31 juillet 2010 confié à un fonctionnaire scientifique dirigeant des MRAH, j’ai désigné le 22 juillet 2010, sur proposition du président du Comité de direction du SPP Politique scientifique, le directeur général des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique comme directeur général ad interim des MRAH.

Cette désignation a été assortie d’une lettre de mission contenant des objectifs tels que la poursuite de l’inventorisation, un audit sur le fonctionnement matériel et financier et la politique en matière de personnel de l’établissement, le screening et l’analyse des services existants, la situation en matière de protection et de sécurité et le renforcement de la coopération avec la Régie des bâtiments.

Afin de soutenir le directeur général ad interim dans l’exercice de sa mission, un fonctionnaire du SPP Politique scientifique a été détaché aux MRAH pour y assurer de manière temporaire la responsabilité de la direction d’appui de l’établissement.

Une mission d’audit interne relative à la cartographie des services existants et des membres du personnel disponibles aux MRAH est par ailleurs en cours. Sur le plan de la gestion du personnel, les premiers résultats de cet audit font apparaître les éléments suivants : absence de certains métiers et de certains services nécessaires à la bonne marche du musée, ligne hiérarchique sans développement dans les services, absence de vision à long terme lors de l’élaboration du plan du personnel, insuffisances de la base de données du personnel, non-organisation de l’évaluation du travail presté par le personnel, communication interne inexistante, recours excessif au personnel intérimaire, etc.

Une des actions prioritaires des responsables en place a constitué à élaborer un plan de personnel répondant aux besoins réels de l’institution, en veillant notamment à doter celle-ci de postes-clés inexistants jusqu’alors ou non occupés ; il s’agit de manière prioritaire du personnel statutaire de niveau A pour les fonctions de facility manager, de security manager et de chef du service du personnel.

4. Un changement au niveau de la direction de l’établissement, du fait du départ anticipé à la retraite de l’ancienne directrice générale des MRAH, était la mesure la plus urgente à prendre afin d’assurer la meilleure continuité du service public des MRAH et de pallier les problèmes de gestion des collections en leur sein, tels que relevés par la Cour des Comptes.