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L'allocation de chauffage octroyée par le CPAS dans le cadre du Fonds Social Mazout
chauffage
prix de l'énergie
CPAS
faible revenu
bas salaire
propane
| 18/7/2012 | Envoi question |
| 20/7/2012 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-2129
Comme j'ai déjà eu l'occasion d'aborder ce sujet avec vous lors de votre présence à la Commission des Affaires sociales le 28 février, ces dernières années, les prix du gasoil de chauffage domestique ont considérablement augmenté. On le sait, les personnes percevant un faible revenu rencontrent de sérieuses difficultés pour se chauffer pendant la période hivernale.
Plusieurs interventions ont été envisagées par les différents gouvernements depuis 2000.
Le 1er janvier 2005, le Fonds Social Mazout a été créé pour intervenir dans les frais de gasoil de chauffage en faveur des consommateurs à faibles revenus. Il a été également stipulé dans le texte légal que l'octroi de l'allocation de chauffage serait une nouvelle mission confiée aux CPAS.
Depuis lors et au cours des périodes de chauffe suivantes, une série d'améliorations et demodifications se sont succédées après évaluation de la mesure, dont les principales sont :
- Durant l'année 2005 : une extension du groupe cible aux personnes confrontées à une situation de surendettement, une prolongation de la période de chauffe et une amélioration des modes de gestion du Fonds Social Mazout ;
- Durant la période de chauffe 2007-2008 : la création d'une nouvelle catégorie de bénéficiaires (catégoriec personnes à revenus modestes) et l'intervention de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale dans le traitement et la communication des données concernant les allocations de chauffage ;
- Durant la période de chauffe 2008-2009 : l'envoi des données financières du demandeur d'aide et de son ménage via un flux de données du SPF Finances.
Depuis le 1er janvier 2009, une nouvelle base légale régit le système de l'allocation de Chauffage.
La loi programme de décembre 2008 prévoit notamment que la période de chauffe s'étend sur toute une année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
L'allocation de chauffage consiste en une intervention, sous certaines conditions, dans le paiement de la facture de chauffage (pour certains combustibles de chauffage seulement, appelés " combustibles éligibles ").
Cette allocation est allouée par le CPAS et est financée par le biais du Fonds Social Mazout.
Les combustibles qui entrent en considération pour cette mesure sont le gasoil de chauffageen vrac et à la pompe, le pétrole lampant (type c) en vrac et à la pompe et le gaz propane en vrac.
Notons également que le montant de l'allocation est calculé différemment selon qu'il s'agit d'un combustible éligible livré en vrac ou qu'il s'agit d'un combustible éligible acheté à la pompe.
Les dispositions légales qui ont pourtant évolué depuis 2000 ne permettent cependant pas l'octroi de ladite allocation de chauffage pour les quelques citoyens ne disposant que de faibles revenus mais dont le système de chauffage d'habitation est le gaz propane distribué par des conduites enterrées.
Madame la Secrétaire d'Etat,
1) Ne trouvez-vous pas que cette situation est discriminatoire à l'encontre des utilisateurs de ce combustible via les conduites en question?
2) Ne pourrait-on pas envisager d'ajouter ce moyen de chauffage dans la loi-programme du 22 décembre 2008 qui définit clairement ce qu'il faut entendre par " combustible éligible " dans le cadre de l'allocation de chauffage?
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
La situation que vous mentionnez concerne le gaz propane distribué par des conduites enterrées. Ce type de combustible est un des produits éligibles au sens de l’article 249 de la loi programme du 22 décembre 2008. En effet, le gaz propane en vrac par canalisations enterrées est de même nature que les autres gaz propane en vrac.
Le problème ne se situe donc pas dans le type de produit mais dans le fait qu’il s’agit d’un flux continu ne permettant pas de déterminer à un moment donné la date de livraison, la quantité livrée et le prix au litre. En effet, le but du Fonds Mazout est d’intervenir dans le coût réel de la facture de mazout. Il y a donc un lien entre la livraison et l’octroi de l’allocation.
Dans le cas exceptionnel du gaz propane en vrac par canalisations enterrées, il n’y a pas de livraison directe puisque le flux de gaz est en continu. Il y a cependant une citerne au départ où est livré le gaz. Cette cuve est reliée à la société de logement et les logements puisent le gaz directement dans la cuve. Le distributeur achète à un prix donné puis revend. Le prix de revente est une moyenne de l’année fixée en fonction du prix donné par le Service public fédéral (SPF) Économie.
Cette solution est choisie, lorsque le distributeur a considéré que c’était trop cher, voire impossible de mettre en place un réseau de gaz naturel.
Afin d’assurer que les personnes en question puissent bénéficier d’une allocation de chauffage, j’ai proposé aux Centres publics d’action sociale (CPAS) et à la société de distribution concernée une solution sans modifier la législation. Si la société de distribution atteste tous les quatre mois le nombre de litres livrés dans les différentes cuves aux CPAS, le CPAS peut en appliquant la règle de calcul pour les immeubles à appartements à savoir diviser le nombre de litres mis dans la cuve par le nombre de logements, et se référant au prix qui est publié par le SPF Économie octroyer une allocation de chauffage aux personnes concernées.
J’espère qu’avec cette solution les personnes qui en ont droit peuvent bénéficier d’une allocation de chauffage.