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La modification de l'arrêté royal du 12 août 1991 en vue de l'extension du congé parental du personnel de l'enseignement
congé parental
enseignant
arrêté
relation État-région
allocation parentale
| 18/7/2012 | Envoi question |
| 11/12/2012 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-2395
Le conseil des ministres a décidé le 23 mars 2012 de porter le congé parental de 3 à 4 mois, adaptant sa législation à la directive européenne 2010/18/UE.
De plus, il a été décidé que tous les enfants nés après le 8/3/2012 bénéficieront, pour ce quatrième mois comme pour les autres, d'une allocation de l'ONEm.
Les budgets nécessaires à cet effet ont déjà été estimés :
- 2012 : 2.216.000 euros
- 2013 : 5.545.455 euros
- 2014 : 8.890.909 euros
Bien que cette matière relève du fédéral, les autorités des communautés sont également concernées. En tant que sénateur de communauté, je prends l'exemple de la Flandre. Pour les membres du personnel de l'enseignement, la réglementation relative au congé parental est fixée par l'arrêté du 9 septembre 2011 du gouvernement flamand relatif à l'interruption de carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves. Il existe également un arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux.
Cet arrêté fédéral fixe les principes de base régissant l'octroi d'une allocation d'interruption de l'ONEm et définit les conditions dans lesquelles une telle allocation peut être versée. Jusqu'à présent, l'autorité flamande s'est toujours efforcée d'élaborer la législation relative au congé parental en respectant le cadre fixé par l'arrêté royal fédéral du 12 août 1991.
Le 8 mars 2012, mon collègue Koen Van Den Heuvel, au parlement flamand, a posé une question au ministre flamand de l'Enseignement à ce sujet.
Le ministre flamand estimait que la législation relative au congé parental devait être élaborée en respectant le cadre fixé par l'arrêté royal fédéral du 12 août 1991. L'autorité flamande pourrait elle-même, par une modification de l'arrêté du 9 septembre 2011, porter le droit au congé parental de trois à quatre mois mais cela signifierait que le droit au congé parental ne coïnciderait plus avec la période dans laquelle les allocations d'interruption sont payées.
L'autorité flamande souhaite respecter la façon habituelle de procéder. Dès que le gouvernement fédéral adaptera l'arrêté royal, la Flandre adaptera le sien. À ce jour, l'arrêté royal du 12 août 1991 n'a pas encore été adapté en fonction du personnel enseignant.
Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre de l'Emploi :
1) Où en est l'extension du congé parental, de trois à quatre mois, pour le personnel de l'enseignement ? Le ministre flamand de l'Enseignement a-t-il pris contact avec la ministre ? Quels sont les accords concrets ?
2) Dans quels délais pouvons-nous espérer une modification de l'arrêté ?
3) Comment l'arrêté tiendra-t-il compte de la date butoir du 8 mars 2012 ? Quelles initiatives sont-elles prises ?
L’extension du congé parental pour le personnel enseignant de trois à quatre mois est réalisée. À cette fin, l’arrêté royal du 12 août 1991 a été modifié par l’article 2 de l’arrêté royal du 20 juillet 2012 transposant la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la Directive 96/34/CE, publié le 1er août 2012 au Moniteur belge et en vigueur à partir de cette date.