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Question écrite n° 5-6657

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 3 juillet 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Bruxelles - Concertation provinciale de sécurité - Police administrative et judiciaire - Coordination - Fonctionnement - « Full integrated Police Action » transports en commun

province
police
police locale
transport public
sécurité publique

Chronologie

3/7/2012Envoi question
9/1/2013Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-2911

Question n° 5-6657 du 3 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

La concertation provinciale de sécurité réunit les autorités de police administrative et judiciaire. La principale tâche de cette concertation est de veiller à la réalisation des objectifs des conseils zonaux de sécurité par l'intermédiaire, d'une part, des plans zonaux de sécurité, et d'autre part, des cycles de gestion de ceux-ci.

La concertation provinciale de sécurité doit aussi aboutir à une approche intégrée et coordonnée des problèmes et phénomènes liés à la sécurité. Elle assure ainsi une meilleure coordination des actions menées par les services de police locale et fédérale. Elle donne à la fois des impulsions aux pouvoirs locaux et des signaux à l'autorité fédérale.

Le fonctionnement de cet organe de concertation est cependant un mystère. Nous savons qu'une concertation a eu lieu le 17 novembre 2009 et qu'on a pris part à plusieurs réunions du département de la sécurité civile. Ces informations se trouvent dans le rapport annuel de l'Intérieur. En outre, le site du gouverneur de Bruxelles nous permet de déduire qui participe à la concertation et quelles sont les tâches formelles de celle-ci (stimuler les conseils zonaux de sécurité et formuler des avis qui seront transmis aux conseils zonaux de sécurité et à l'autorité fédérale (textes de loi) ; loi sur la fonction de police (article 9) + Coordination de la politique en matière de police (exposé des motifs)).

On a décidé de mettre sur pied des opérations « Full Integrated Police Action (FIPA) transports en commun », auxquelles il faut recourir lorsqu'une présence policière renforcée s'impose dans les transports en commun et autour de ceux-ci.

Mes questions à la ministre sont les suivantes :

1) Combien de fois cet organe s'est-il réuni ces cinq dernières années ?

2) Les procès-verbaux et les décisions de la concertation sont-ils consultables, et la ministre peut-elle nous les transmettre ?

3) Quelles décisions a-t-on prises depuis 2009 quant à la polémique sur la compétence des agents de sécurité de la STIB de contrôler les documents d'identité ?

4) À combien de reprises a-t-on mené une FIPA dans les transports publics bruxellois en 2011, combien d'agents (de sécurité) y ont-ils pris part, quelles en étaient les raisons et quels ont été résultats ?