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Question écrite n° 5-6633

de Fabienne Winckel (PS) du 29 juin 2012

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Entrepreneurs faillis - Accès au crédit - Centre de connaissances du financement des PME (CEFIP) - Médiateur du crédit

faillite
emprunt
médiateur
Centre de Services fédéral
financement de l'entreprise
crédit

Chronologie

29/6/2012Envoi question
30/8/2012Réponse

Question n° 5-6633 du 29 juin 2012 : (Question posée en français)

En 2009, vous aviez proposé de faciliter l'accès au crédit pour les faillis moyennant une levée de la responsabilité automatique du banquier en cas de nouvelle faillite.

Parallèlement, un groupe d'experts composé de juristes et de membres de votre cabinet et celui du ministre de la Justice avait planché également sur la réforme de l'excusabilité du failli sans faute. Le caractère excusable du failli, repris à l'article 80 de la loi du 8 août 1997, implique qu'il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers pour les dettes inhérentes à l'activité de l'entité juridique qui a été déclarée en faillite.

En ce qui concerne le financement et l'accompagnement, le candidat failli peut frapper à la porte du Fonds de participation, mandaté depuis fin 2009 d'une mission en matière de soutien à l'entrepreneuriat de la seconde chance.

L'objectif de ce projet-pilote était de gommer les étiquettes collées aux entrepreneurs faillis. Le dispositif juridique et financier s'accompagnait de différentes mesures d'appui : une campagne d'information, une collaboration accrue avec le médiateur du crédit et le Cefip (Centre de connaissances du financement des PME), un vade-mecum du financement des PME ou encore la mise en ligne d'un outil de mesure de performances des entreprises via le site du Cefip.

En plus de ses interventions quotidiennes sur le terrain, le médiateur du crédit contribuerait activement à faire évoluer l'octroi de crédit en pointant les principaux problèmes structurels, incitant ainsi les fournisseurs de crédit à adapter leurs pratiques au besoin des entreprises ".

Mes questions à l'honorable ministre :

1) Quels sont les problèmes structurels encore rencontrés sur le terrain ainsi que les pratiques commerciales qui doivent encore être améliorées selon le médiateur du Crédit ?

2) Quels ont été les montants dégagés par le Fonds de Participation en 2010 et 2011 ?

3) Les entreprises qui n'ont pas pu être sauvées s'étaient-elles adressées trop tard au Cefip?

4) Quels sont les organismes bancaires les plus réticents pour accorder une médiation?

Réponse reçue le 30 aôut 2012 :

1. Les principaux problèmes rencontrés par le Médiateur du crédit sont synthétisés dans le tableau suivant :

Nature

%

Court terme

33%

Moyen/long terme

23%

Arriérés

11%

Starter

10%

Dénonciation

7%

Taux d'intérêts

4%

Autre

12%

Les dossiers où l’entrepreneur n’arrive pas à rencontrer ses besoins de fonds à court terme (33 %) par exemple pour le paiement des fournisseurs, du personnel, de la TVA ou de cotisations sociales sont les plus fréquents. Comme le montre l’enquête « financement des Petites et moyennes entreprises (PME) 2011 » du CeFiP, ce problème peut être généralisé à l’ensemble des entreprises, qui ont beaucoup plus de difficulté à financer leur cycle d’activité que leurs investissements. L’accès aux ressources à court terme ainsi que le coût du crédit court terme sont donc un véritable enjeu alors que les besoins de liquidités des entreprises sont particulièrement importants à l’heure actuelle.

Les difficultés d’accès aux ressources pour couvrir les besoins de fonds à moyen et long terme (23 %) arrivent en deuxième place alors que les dossiers dans lesquels l’entrepreneur a déjà des arriérés de paiement (11 %) vis-à-vis des institutions publiques (TVA, ONSS, …) arrivent en troisième position. Les dossiers avec arriérés sont complexes à gérer car on est entré dans une spirale négative ; le rating de l’entreprise étant directement affecté par les dettes sociales et fiscales.

Les entreprises en démarrage connaissent des problèmes spécifiques liés principalement à la faiblesse des fonds propres et, logiquement, à l’absence d’informations bilantaires et financières historiques ; la banque devant fonder sa décision en analysant des éléments prévisionnels déterminés sur base d’hypothèses.

A propos des pratiques commerciales, il y a lieu d'attirer l'attention sur un problème de fond, surtout en ce qui concerne les plus petites PME. Le rapport de force entre la "grande" banque et la PME est déséquilibré. Cela se remarque essentiellement en cas de refus de crédit et dans les situations où la PME rencontre des problèmes de remboursement. Le rapport d’activités 2011 du médiateur du crédit du Centre de Connaissances du Financement des PME y consacre une attention particulière avec des exemples de situations concrètes. Le rapport d’activités 2011 est disponible en ligne http://www.mediateurducredit.be ou sur simple demande au numéro gratuit 0800 84 426

2. Le montant des crédits octroyés par le Fonds de participation s’élève à 80 024 066 euros en 2010 et à 56 732 072 en 2011.

3. La principale raison de la non-réussite de l'intervention du Médiateur se situe au niveau de la qualité du projet à financer. L'aspect temporel intervient dans cette logique.

Le service de médiation du crédit constate que bien souvent les entrepreneurs s'adressent au médiateur lorsque leur dossier est à un stade déjà trop avancé. Une solution est alors d'autant plus difficile à trouver. En effet, la solution implique souvent la prise de mesures en temps utile.

Pour le crédit en cours, il n’est pas rare de constater que les entreprises ne saisissent le médiateur qu’après dénonciation de leur prêt et/ou menace de saisie. C’est souvent trop tard. La confiance entre l’entreprise et la banque est définitivement rompue et il n'y a plus de solutions envisageables. A l'analyse, il était probablement possible de sauver l'entreprise mais en réagissant beaucoup plus tôt.

Malheureusement, en saisissant le médiateur du crédit trop tard, de nombreux entrepreneurs ne parviennent pas à résoudre leurs problèmes. Ceci est sans doute en partie dû au manque de connaissance du médiateur du crédit auprès de son public cible. En effet, durant une récente étude, il est apparu que moins de 10 % des PME connaissent le médiateur du crédit.

4. Depuis sa création en 2009, le médiateur a tissé des relations de confiance avec les différentes institutions bancaires.

Dans la plupart des banques, le service de médiation dispose de personnes de contact « attitrées », ce qui permet d’être directement dirigé vers le(s) gestionnaire(s) du dossier concerné.

Dans la plupart des cas, le contact avec les différents organismes bancaires se passent correctement. Les interlocuteurs du médiateur sont généralement disposés à reconsidérer les dossiers et à chercher des solutions. Il y a un véritable dialogue entre professionnels du crédit qui s'instaure. Il s’agit d’une des valeurs ajoutées du médiateur qui apporte un soutien professionnel et individualisé aux entrepreneurs pour tenter de solutionner les problèmes auxquels ils sont confrontés. Tous ces éléments expliquent le taux de réussite du dispositif avec 60 % des dossiers qui trouvent une issue favorable.

Néanmoins, certains dossiers jugés digne d'intérêt par le médiateur restent sans solution pour des raisons liées à la politique commerciale de l'organisme financier. C'est évidemment une des limites à la mission du médiateur du crédit.