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Question écrite n° 5-6631

de Fabienne Winckel (PS) du 29 juin 2012

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Passation d'entreprises - Centre de connaissance du financement des PME (CeFiP) - Coût - Rôle de la Sowacces et de la Sowalfin - Multiplication des initiatives - Confusion dans le chef des entrepreneurs - Compétence régionale

financement de l'entreprise
petites et moyennes entreprises
transfert d'entreprise
relation État-région

Chronologie

29/6/2012Envoi question
25/7/2012Réponse

Question n° 5-6631 du 29 juin 2012 : (Question posée en français)

Dans le cadre de la " Semaine européenne des PME ", vous aviez déclaré vouloir faciliter la transmission d'entreprise. Il y aurait, en effet, chaque année, 30 000 entreprises, soit 3 % du tissu entrepreneurial, qui seraient en passe d'être transmises. Le taux de survie de ces entreprises après opération ne serait pas équivalent selon que l'entrepreneur aie ou pas anticipé suffisamment tôt la phase délicate du passage de témoin.

Afin d'enrailler la disparition d'entreprises viables, la Région wallonne s'est déjà penchée sur la question et a mis en place, via la Sowaccess et la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises( Sowalfin), une série d'instruments facilitant et accompagnant la transmission d'entreprises. La Sowaccess a notamment développé, en partenariat avec des conseillers spécialisés et des intermédiaires en transmission d'entreprises, une plate-forme, active sur tout le territoire belge, afin de faciliter la mise en relation entre les vendeurs et acquéreurs ainsi que leur accompagnement. La Sowalfin contribue donc déjà au financement de la création, du développement et de la transmission de petites et moyennes entreprises (PME). Elle octroie d'une part des prêts subordonnés en complément de prêts bancaires dans le cadre de montages financiers (activité " cofinancement "), et d'autre part, elle accorde des garanties sur des crédits octroyés par les banques à hauteur de maximum 75 %.

Le Centre de connaissance du financement des PME (CeFiP) met également en ligne, depuis peu, un " mapping " ou une cartographie des entreprises à remettre. Aux initiatives wallonnes s'ajoute donc un portail fédéral qui sera un second lieu de rencontre entre cédants, candidats repreneurs et conseillers spécialisés.

Quelle est la plus-value cet outil par rapport à ceux déjà existants ? Ce projet n'entraine-t-il pas la confusion chez les entrepreneurs ? Sachant que le Fonds de participation est sans doute appelé à disparaître dans un avenir proche, n'estimez-vous pas que cette matière relève désormais des compétences économiques dévolues aux régions ? Combien coûte ce dispositif ?

Réponse reçue le 25 juillet 2012 :

Comme souligné dans la question, l’initiative que le Centre de Connaissances du Financement des Petites et moyennes entreprises (PME) a prise à ma demande consiste bel et bien en un « mapping » ou une cartographie des entreprises à transmettre en Belgique dans les dix prochaines années et non en un outil de « matching » ou de mise en relation des cédants et repreneurs potentiels.

S’il existe bien des outils de « matching » développés par le privé ou par les pouvoirs publics, la plateforme OVERNAMEMARKT d’UNIZO ou la SOWACCESS du groupe SOWALFIN en Région wallonne par exemple, il n’existait aucune étude quantitative permettant de cerner précisément la réalité de la transmission d’entreprises Belgique.

Grâce à la cartographie réalisée par le CeFiP, nous disposons enfin d’une vision claire sur le nombre et la nature des entreprises potentiellement transmissibles dans les dix prochaines années en Belgique. Cette initiative, qui constitue une première, a d’ailleurs été saluée au niveau européen car elle permet d’objectiver des chiffres bruts communément cités aux différents niveaux de pouvoir lorsque la problématique de la transmission d’entreprise est abordée. A ce titre, elle pourrait même présenter une grande utilité pour les opérateurs régionaux, notamment parce que sur les 300 000 entreprises recensées comme transmissibles par le « mapping », seule une très faible minorité figure déjà dans les bases de données des opérateurs.

Il ne s’agit donc en aucun cas d’un outil concurrent des plateformes de mise en relation cédants/repreneurs. De plus, loin de semer la confusion, cette étude permet au contraire de clarifier la problématique et de mieux cerner les principaux enjeux économiques et sociaux, notamment grâce aux analyses sectorielles qu’elle propose.

Cette étude est considérée comme une importante source d’information susceptible d’accompagner les réflexions afin de mieux cibler les politiques de soutien à la transmission des entreprises, notamment par les opérateurs régionaux. Ces derniers ont d’ailleurs été associés aux travaux, notamment par leur présence au sein du Comité de pilotage scientifique du CeFiP dont ils sont membres. De plus, le CeFiP est en contact avec la SOWACCESS ainsi qu’avec d’autres organismes impliqués dans la transmission d’entreprises, notamment via TRANSEO AISBL dont il est membre, pour développer plus avant certains aspects spécifiques et/ou partager avec des partenaires européens la méthodologie utilisée par le Centre dans le cadre de cette étude belge.

Par ailleurs, l’étude a été réalisée par l’équipe du CeFiP, sur son budget de fonctionnement, conformément à son rôle de centre d’expertise en matière de financement des PME. Il ne s’agit donc pas d’un « dispositif » ad hoc. Enfin, j’attire l’attention sur le fait que, si le Fonds de Participation sera bien appelé à cesser ses activités dans le cadre de la réforme institutionnelle, celle-ci n’a pas encore eu lieu.