Question écrite n° 5-6587

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 29 juin 2012

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

les fiches de l'administration relatives à la sixième réforme de l'État

réforme institutionnelle
transfert de compétence

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-2108

Question n° 5-6587 du 29 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Concernant la réforme de l'État, le secrétaire d'État a déclaré le 1er mars, en commission de la Chambre, que l'administration fédérale dressera deux sortes d'inventaires. Pour chaque compétence à transférer, on fera un inventaire des lois fédérales et des missions, activités, procédures et institutions qui la concernent. Cet inventaire servira à rédiger les textes juridiques. En outre, il faudra dresser un inventaire des budgets, du personnel et des bâtiments pour chaque compétence à transférer. L'administration devait répondre à un questionnaire type pour le 15 mars. Comme on le sait, l'administration flamande a effectué un travail similaire et le gouvernement flamand a mis ces données à la disposition du parlement.

1) A-t-on mis les réponses de l'administration fédérale au questionnaire type mis à la disposition des parlementaires, comme l'a fait le gouvernement flamand ? Puis-je obtenir cette liste ?

2) Quand les deux inventaires dont il est question seront-ils terminés ? Seront-ils également mis à la disposition des parlementaires ?

Réponse reçue le 7 aôut 2012 :

Il a déjà été communiqué auparavant que le Conseil des ministres du 27 janvier dernier a fixé une méthodologie pour préparer la 2^e phase de la réforme de l'État en matière de transferts des compétences et ce à l’appui des travaux du comité d’exécution pour les réformes institutionnelles.

Des questionnaires standardisés pour les administrations impliquées dans la réforme par le biais des transferts de compétences ou par des accords de collaboration à conclure, constituent la base de cette méthodologie.

Les questionnaires étaient divisés en deux parties. La première partie était une partie juridique et doit servir pour la rédaction des textes de loi. Ce travail doit plus précisément donner davantage de sécurité juridique aux réformes que nous préparons intensivement en fixant un périmètre pour les transferts des compétences. Ce périmètre doit bien évidemment être approuvé politiquement par les huit partis politiques qui ont conclu l’accord et doit être élaboré par des textes de loi. Cette étape précède toutes les autres étapes y comprise la fixation précise des modalités pratiques du transfert liées à la deuxième partie des questionnaires. Ce qui n’empêche bien évidemment pas les entités de se préparer pour les nouvelles compétences par des modalités qu’elles détermineront elles-mêmes.

Nous avons entamé ce travail d’inventaire au niveau fédéral très top, parce que nous voulons, simultanément avec la première phase de la réforme, qui a été votée avant l’été, également exécuter du travail préparatoire pour gagner ainsi du temps quand cette phase sera achevée. Ce travail préparatoire est encore toujours en cours.

Après le travail intense des parlementaires en ce qui concerne la première phase de la réforme, ils pourront maintenant se consacrer à la deuxième phase de la réforme. L’engagement de résultat que nous avons souscrit veut que toute la réforme soit approuvée pour 2014. Notre engagement d’efforts nous oblige d’agir le plus vite possible. Les instruments que nous utilisons doivent servir cette cause de façon prioritaire.

Je comprends l’impatience des parlementaires et surtout des entités d’obtenir le plus vite possible de la clarté en ce qui concerne le cadre exacte des transferts de compétences. Cependant, pour organiser ces transferts d’une bonne façon, il est nécessaire d’avoir une préparation de qualité au niveau fédéral.