Question écrite n° 5-6586

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 29 juin 2012

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

L'avenir du vice-gouverneur de Bruxelles dans le cadre de la sixième réforme de l'État

Région de Bruxelles-Capitale
province
commissaire du gouvernement
réforme institutionnelle
nomination du personnel

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-2107

Question n° 5-6586 du 29 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

La nouvelle nomination du vice-gouverneur de Bruxelles n'est pas une mince affaire. Au niveau bruxellois, on s'est enfin décidé à désigner un vice-gouverneur, mais en qualité de vice-gouverneur faisant fonction. Le Moniteur belge a publié un arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 février 2012 en ce sens.

Il semble que l'idée qui se cache derrière cette nomination d'un vice-gouverneur faisant fonction soit de changer son nom en commissaire du gouvernement. Nous nous demandons alors si le lien de dépendance avec les gouvernements fédéral et bruxellois sera modifié. Actuellement, c'est encore un fonctionnaire fédéral, placé toutefois sous l'autorité et la surveillance du gouvernement bruxellois. C'est très important du point de vue communautaire. Il est bien connu que le vice-gouverneur ne s'acquitte pas de sa mission de contrôle de manière entièrement satisfaisante, du fait qu'il est subordonné au gouvernement bruxellois, lequel, on le sait, sabote autant que possible la législation linguistique. Si, quelle qu'en soit l'appellation, la fonction de vice-gouverneur devait être entièrement subordonnée aux instances bruxelloises, il faut craindre le pire pour l'avenir de cette politique de contrôle déjà déficiente.

Une autre bizarrerie dans cet arrêté du 16 février 2012 est l'absence de référence à un avis conforme du conseil des ministres, pourtant prévu à l'article 6, VIII, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Il faut enfin évoquer le parallélisme entre le vice-gouverneur et l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand. Une modification d'une de ces fonctions devrait normalement impliquer une modification de l'autre.

Voici mes questions :

1. Le conseil des ministres a-t-il rendu un avis conforme sur la nomination du vice-gouverneur faisant fonction ?

2. Pour quelle raison ne peut-on désigner tout de suite un vice-gouverneur et se contente-t-on d'un vice-gouverneur faisant fonction ? Combien de temps cette personne fera-t-elle fonction ?

3. Le gouvernement fédéral admet-il que, dans le cadre de la réforme de l'État, le vice-gouverneur de Bruxelles soit totalement soustrait à sa compétence, ou le régime actuel est-il intangible ? Est-il effectivement question de changer la dénomination de la fonction ?

4. Modifiera-t-on les compétences du vice-gouverneur et si oui, dans quel sens ?

5. Qu'en est-il du parallélisme avec la fonction d'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand, si des changements sont apportés à la fonction de vice-gouverneur ? 

Réponse reçue le 7 aôut 2012 :

1. La désignation d’un vice-gouverneur en fonction n’a pas été soumise pour avis unanime au Conseil des ministres fédéral. Le gouvernement bruxellois a cependant informé le Gouvernement à cet effet.

2. L’auteur de la question demande après le raisonnement derrière la décision du gouvernement bruxellois. Il est difficile pour le gouvernement fédéral d’y donner une réponse. En ce qui concerne la durée de la désignation : il est indiqué que l’arrêté du gouvernement bruxellois du 16 février 2012 ne stipule aucune date finale. Par conséquent, la durée dépendra d’une nouvelle décision du Gouvernement bruxellois.

3. et 4 L’Accord Institutionnel pour la sixième Réforme d’État ne prévoit rien en ce qui concerne le changement du statut, de la tâche ou la compétence du vice-gouverneur, ni il stipule par qui il ou elle est désigne(e). L’Accord Institutionnel stipule uniquement qu’un groupe de travail ad hoc intra-bruxellois examinera la meilleure façon d’adapter les missions de l’actuel vice-gouverneur. De plus, la tâche spécifique et les compétences du vice-gouverneur de Bruxelles sont fixées par la Loi sur l’emploi des langues en matière administrative, comme cela est le cas pour l’adjoint du gouverneur du Brabant flamand.

5. Étant donné la réponse aux questions 3. et 4. ceci est sans objet.