Question écrite n° 5-6576

de Huub Broers (N-VA) du 22 juin 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Le certificat d'immatriculation des véhicules à deux volets

immatriculation de véhicule
papier du véhicule
vol
lutte contre le crime
reprographie

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-2265

Question n° 5-6576 du 22 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

A la suite d' une vague de vols de voitures dans sa ville, M. Stefaan Eeckhout, chef de corps de la police de Courtrai, a plaidé ce mois-ci pour un certificat d'immatriculation des véhicules à deux volets.

En voici le principe: un volet reste au domicile, l’autre volet dans la voiture, ce qui permet des contrôles de police. Pour se procurer d'autres documents, il faut disposer des deux volets : voler l'un des deux devient inopérant. Cette mesure pourrait faire diminuer les vols dans les véhicules et entraverait également la revente de véhicules volés.

L'idée n'est cependant pas neuve. En 2008, la Chambre a adopté une résolution appelant à rendre possible un certificat d'immatriculation à deux volets. Force est cependant de constater que cette réforme n'est pas encore en vigueur aujourd'hui. À part la mise en service de la « Banque-Carrefour des véhicules » qui permet de tracer les véhicules, je ne retrouve rien à ce sujet dans votre note de politique générale.

Voici mes questions :

1) Où en est le dossier et quelles sont vos intentions ?

2) Des consultations ont-elles déjà eu lieu avec les acteurs concernés comme la DIV et la FEBIAC ? Quels en ont été les résultats ?

3) Savez-vous déjà comment se déroulera la mise en œuvre pratique ?

4) Avez-vous un calendrier ? Quand la réforme débutera-t-elle et quand devrait-elle être achevée ?

5) Que pensez-vous de la proposition de loi (DOC 53 1231/001) du député fédéral Koenraad Degroote visant à permettre aux conducteurs de conserver un duplicata du certificat d'immatriculation dans un véhicule en circulation ? Cette proposition présente l'avantage de coûter nettement moins cher.

Réponse reçue le 28 septembre 2012 :

En réponse à la question posée, j'ai l'honneur de communiquer ce qui suit.

1. Cette problématique n’échappe pas à mon attention. J’ai d’ailleurs déjà décidé de l’introduction du certificat d'immatriculation en double volet. Il y aura donc deux documents identiques : un restant dans le véhicule, appelé document de bord mais sans valeur pour la ré-immatriculation et la vente, et un deuxième volet identique à conserver au domicile.

2. Il n’y a pas encore eu de consultation des partenaires externes impliqués.

3. Je vais présenter sous peu une note au conseil des ministres. Je laisse la primeur au conseil des ministres.

4. Le conseil des ministres susmentionné décidera de la date d’introduction.

   Le projet de loi du Député Degroote va dans les grandes lignes dans le même sens que ce qui est exposé au point 1.