Question écrite n° 5-6561

de Fabienne Winckel (PS) du 22 juin 2012

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Petites et moyennes entreprises (PME) - Gestion des risques - Aides offertes aux entreprises

petites et moyennes entreprises
prévention des risques pour l'environnement
risque industriel
aide aux entreprises

Chronologie

Question n° 5-6561 du 22 juin 2012 : (Question posée en français)

Les petites et moyennes entreprises (PME) belges ne seraient pas très nombreuses à intégrer la gestion des risques au sein de leur organisation.

En effet, excepté les règles en relation avec la sécurité des travailleurs et la législation spécifique aux zones Seveso, rien ne semblerait inciter les entreprises à prévoir un plan B pour pallier les nombreux risques qui peuvent mettre à mal leur continuité.

Beaucoup d'aléas peuvent pourtant plonger une entreprise dans les difficultés si elle n'a pas prévu de plan de " crise " pour y faire face : assurances mal adaptées aux risques réellement encourus par la société entrainant des coûts de réparation très importants, l'arrêt fortuit d'approvisionnement de fournisseurs, inondation, incendie, préjudice à la réputation de l'entreprise suite à un incident mineur, problèmes techniques, …

Confirmez-vous ces informations ? Disposez-vous de chiffres à propos des entreprises ayant établi un plan B en fonction des risques qu'elles ont relevés ? Existe-il des dispositifs pour aider les entreprises à détecter les risques qui les guettent et à mettre un plan de crise en place en fonction de ceux-ci ?

Réponse reçue le 25 juillet 2012 :

La gestion des risques au sein d’une entreprise, quelle que soit sa taille, fait partie intégrante de sa gestion stratégique. Sauf lorsque la loi impose des mesures spécifiques, par exemple dans le domaine social ou de la sécurité incendie, notamment, pour protéger les travailleurs ou les consommateurs, cette gestion relève à mon avis de la gouvernance propre à chaque entreprise. Je ne pense pas que les petites et moyennes entreprises (PME), en particulier, attendent une initiative spécifique du législateur dans le domaine de la gestion interne des risques.

A ma connaissance, il n’existe pas de statistiques fédérales dressées actuellement sur cette thématique.

Là où certaines dispositions existent dans le domaine de la gouvernance des entreprises prises à l'initiative des pouvoirs publics, elles relèvent des compétences régionales en matière d'expansion économique. Ainsi, par exemple, il existe notamment en faveur des PME des primes régionales à la consultance qui sont octroyées pour des activités de conseil réalisées dans le domaine de la gestion financière, commerciale, de la qualité des produits, environnementale, de l’organisation et du management, de l’intelligence stratégique, etc.