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Budget et politique économique 2012-2013 - Recommandations européennes - Point de vue lors des prochaines négociations
recommandation (UE)
déficit budgétaire
condition de la retraite
établissement de crédit
compétitivité
politique fiscale
réduction des émissions de gaz
téléphone
indexation des salaires
budget de l'État
distribution d'énergie
tarif des communications
ministère
Protocole de Kyoto
| 22/6/2012 | Envoi question |
| 25/7/2012 | Réponse |
Le 30 mai dernier, la Commission européenne a communiqué ses recommandations en ce qui concerne le budget et la politique économique 2012-2013. La Belgique était visée par sept recommandations spécifiques :
- réduire le déficit budgétaire et le maintenir en dessous de 3 %, continuer à résorber la dette publique ;
- relever l'âge réel de la retraite et réaliser des économies dans le secteur des soins de santé ;
- renforcer le capital des banques vulnérables ;
- améliorer la compétitivité des entreprises, réformer le système d'indexation des salaires ;
- déplacer la pression fiscale du travail vers l'environnement ;
- augmenter la concurrence dans le secteur de la téléphonie et de l'énergie ;
- réduire les émissions de CO2.
Hormis celle concernant la réduction des émissions de CO2, les recommandations adressées spécifiquement à la Belgique n'étaient pas nouvelles.
Je souhaiterais une réponse à la question suivante : quel point de vue le gouvernement belge adoptera-t-il lors des prochaines négociations sur les recommandations avec les institutions européennes ?
Les recommandations spécifiques par pays qui clôturent le semestre européen sont des recommandations du Conseil européen.
Il est donc normal que les États membres en discutent avant leur adoption.
La Belgique a, en effet, formulé des amendements sur les propositions initiales de la Commission.
Certains d’entre eux ont été repris dans le texte final.
Ainsi notamment ne parle-t-on plus que d’une stimulation de l’augmentation du capital des banques et non plus directement d’une augmentation. Celle-ci ne doit, en effet, pas forcément, venir du secteur public.
Ainsi aussi, les travailleurs âgés ont-ils été ajoutés aux groupes cibles pour les politiques de soutien et d’activation de l’emploi.
Les efforts déjà accomplis par la Belgique en matière de réduction des émissions de gaz à effet serre ont également été reconnus dans la version définitive.
Deux autres recommandations ont aussi été discutées et ont ensuite fait l’objet d’une déclaration de la Belgique.
La première concernait le relèvement de l’âge de départ à la retraite. Pour la Belgique, des mesures augmentant l’âge effectif de la prise de retraite étaient plus adéquates que l’établissement d’un lien entre l’âge légal de la prise de retraite et l’augmentation de l’espérance de vie.
La seconde concernait le système de négociation et d’indexation des salaires.
Dans ces deux cas, la Belgique pouvait se rallier aux objectifs visés, c’est-à-dire la soutenabilité à long terme des finances publiques et un lien entre les salaires, d’une part, et la compétitivité et la productivité, d’autre part.
Mais la Belgique ne pouvait pas accepter le degré de prescriptivité du texte de la Commission européenne en ce qui concerne les moyens pour les atteindre.
Il ne s’agit donc nullement de remettre en cause le pacte de stabilité et l’examen par les pairs.