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Région de Bruxelles-Capitale - Illégaux - Arrestations
Région de Bruxelles-Capitale
migration illégale
asile politique
statistique officielle
droit de séjour
procédure pénale
demandeur d'asile
| 18/6/2012 | Envoi question |
| 2/7/2012 | Réponse |
La question ci-dessous a déjà été posée antérieurement à la ministre de l'Intérieur par le biais de la question écrite n° 5-6319. La ministre m'a indiqué que cette matière relevait de la compétence de l'Office des étrangers et donc, du secrétaire d'État à l'Asile et à l'Immigration.
J'ai dès lors interrogé le secrétaire d'État à l'Asile et à l'Immigration par le biais de la question écrite 5-6415. Il m'a indiqué que ces questions relevaient de la compétence de la ministre de l'Intérieur.
Compte tenu de ces réponses et de cette attitude, je vous soumets à nouveau les questions suivantes :
Pourriez-vous me communiquer les statistiques relatives au nombre de personnes sans titre de séjour légal dans notre pays, qui ont été arrêtées par la police dans la Région de Bruxelles-Capitale depuis 2009 jusqu'à ce jour, statistiques si possible ventilées en fonction des paramètres suivants :
(a) commune ;
(b) nombre de personnes ayant reçu un ordre de quitter le territoire ;
(c) nombre de personnes emmenées au centre d'accueil 127bis ;
(d) nombre de personnes arrêtées dans les stations de métro et gares bruxelloises, avec répartition entre les stations de la STIB et les gares de la SNCB ;
(e) nombre de personnes interpellées plus d'une fois ?
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Je vous confirme que votre question ne relève pas de mes compétences, mais bien de la compétence de ma collègue, Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances.