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Question écrite n° 5-6503

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 15 juin 2012

à la ministre de la Justice

Criminalité organisée - Enquêtes - Situation - Politique

lutte contre le crime
criminalité organisée

Chronologie

15/6/2012Envoi question
13/11/2012Réponse

Question n° 5-6503 du 15 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Cela fait de nombreuses années que le phénomène de la « criminalité organisée » retient l'attention. Nous avons connu un Plan d'action en 1996, une note d'orientation concernant la lutte contre la criminalité organisée en 1998, un Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire en 2000, la note-cadre Sécurité intégrale (2004-2007) et le Plan national de sécurité (2008-2011).

Sous divers angles, on a ainsi étudié et dressé un panorama de la « criminalité organisée ».

Dans le premier Plan d'action de 1996, on caractérisait la « criminalité organisée » comme suit :

- la perpétration méthodique de délits qui sont, chacun en soi ou dans leur totalité, d’une importance considérable,

- l’appât du gain ou du pouvoir,

- une collaboration de plus de deux personnes,

- durant une période assez longue,

- suivant une répartition des tâches répondant à un au moins des critères suivants : (a) l'usage de structures commerciales, (b) le recours à la violence ou à d’autres moyens d’intimidation (c) une influence sur la vie politique, les médias, l’administration publique, la justice ou la vie économique.

Y est liée, en matière répressive, la définition de « organisation criminelle » dans l'article 324bis du Code pénal, qui prévoit notamment la pénalisation et l'échelle des peines.

Étudier la « criminalité organisée » a donc été, durant des années, une priorité pour la justice.

Compte tenu de l'abondance des plans, je souhaiterais une réponse de la ministre aux questions suivantes :

1) Peut-elle donner un aperçu du nombre d'enquêtes de police ayant visé des « organisations criminelles » de 1997 à 2011 ?

2) Le nombre de ces enquêtes peut-il être ventilé par arrondissement judiciaire pour les années 2009, 2010 et 2011 ?

3) Pour les années 2009, 2010 et 2011, j'aimerais savoir le nombre de personnes identifiées à l'occasion d'une enquête sur des organisations criminelles.

4) Pour lesdites années, peut-on communiquer, en pourcentage, la nationalité des suspects impliqués dans une enquête sur la criminalité organisée ?

5) Accorde-t-on encore une attention suffisante à la « criminalité organisée » ? Ou bien observe-t-on un glissement des instructions vers d'autres agissements criminels (comme le terrorisme) qui peut avoir une influence sur les instructions dirigées contre la criminalité organisée ?

Réponse reçue le 13 novembre 2012 :

Remarque préliminaire :

Les chiffres de la présente réponse proviennent de la Police judiciaire fédérale (PJF) au niveau de l’arrondissement judiciaire et ont été rassemblés par la Police fédérale sur la base de la définition criminologique de la criminalité organisée.  

1. En réponse à votre première question, veuillez trouver en annexe 1 sous forme de tableau l’aperçu du nombre d’enquêtes sur des organisations criminelles réalisées par nos services de police et ce, pour la période 1997-2010. Il n’y a pas encore de chiffre disponible pour 2011. Le nombre d’enquêtes sur la criminalité organisée ne peut toutefois pas être assimilé au nombre d'organisations criminelles. Il ne le reflète pas exactement, ce qu’il convient de prendre en considération pour l'interprétation des chiffres.  

2. Veuillez trouver en annexe 2 les données par arrondissement judiciaire (et direction DJF et PJF de Asse de la Police fédérale) et ce, pour les années 2009 et 2010. Comme il a été indiqué plus haut, il n’y a pas encore de chiffres disponibles pour 2011. Il importe de signaler à ce niveau que chaque parquet détermine de manière autonome la politique de recherche et de poursuites dans cette matière. Le contexte diffère dès lors en fonction de l’arrondissement judiciaire envisagé. 

3. Le nombre de personnes qui ont été identifiées dans le cadre de ces enquêtes sur les organisations criminelles s’élève à 1 816 pour 2009 et 1 757 pour 2010.

Les données chiffrées pour 2011 manquent encore. Il importe de signaler également à ce niveau que chaque parquet détermine de manière autonome la politique de recherche et de poursuites dans cette matière.  

4. En ce qui concerne la nationalité des suspects dans une enquête sur la criminalité organisée, l’annexe 3 indique en pourcentages la principale nationalité dans ces enquêtes et ce, pour les années 2009-2010. En 2009, 77 nationalités différentes ont été identifiées au total, 78 l’ont été pour 2010. 

5. Ainsi qu’il ressort du nouveau Plan national de sécurité 2012-2015, la criminalité organisée occupe toujours une place essentielle dans la politique définie et les phénomènes prioritaires à traiter pour nos services de police. La Note-Cadre de Sécurité Intégrale, en cours de rédaction, y prête également attention.

Le nombre d’enquêtes sur la criminalité organisée baisse d’année en année. C’est ce qu’il ressort des chiffres de la première réponse à la question. L’on continue d’en rechercher les causes. Le déplacement vers d’autres faits criminels n’en est qu'une piste possible.

Annexe 1 : Nombre d’enquêtes sur la criminalité organisée pour la période 1997-2010.

Bijlage 1: Het aantal onderzoeken naar georganiseerde criminaliteit voor de periode 1997-2010. 

Nombre d’enquêtes

Aantal onderzoeken

 

Nouvelles enquêtes

Nieuwe onderzoeken

Enquêtes en cours

Al lopende onderzoeken

Total

1997

123

115

238

1998

101

175

276

1999

113

223

336

2000

98

125

223

2001

163

120

283

2002

148

158

306

2003

125

167

292

2004

113

175

288

2005

98

144

242

2006

87

137

224

2007

114

141

255

2008

95

144

239

2009

91

118

209

2010

73

127

200

Source : Police fédérale - DGJ/DJC

Bron: Federale Politie – DGJ/DJC.

Annexe 2 : Répartition du nombre d’enquêtes sur la criminalité organisée, ventilation par arrondissement judiciaire et direction (DJF et PJF de Asse) de la Police fédérale, période 2009-2010.

Bijlage 2: Verspreiding van het aantal onderzoeken naar georganiseerde criminaliteit, opsplitsing per gerechtelijk arrondissement en directie (DJF en FGP Asse) van de Federale Politie, periode 2009-2010. 

Répartition du nombre d’enquêtes sur la base des arrondissements et de la direction

Verspreiding aantal onderzoeken op basis van arrondissementen en directie

 

2009

2010

2011

Antwerpen

19

25

-

Arlon

1

1

-

Asse

10

5

-

Brugge

3

8

-

Bruxelles-Brussel

46

37

-

Charleroi

6

9

-

Dendermonde

8

11

-

Dinant

0

0

-

DJF

3

4

-

Eupen

1

0

-

Gent

12

13

-

Hasselt

7

6

-

Huy

1

0

-

Ieper

0

0

-

Kortrijk

4

1

-

Leuven

7

7

-

Liège

17

15

-

Marche-en-Famenne

3

3

-

Mechelen

7

4

-

Mons

3

7

-

Namur

7

10

-

Neufchâteau

2

1

-

Nivelles

0

3

-

Oudenaarde

1

1

-

Tongeren

21

13

-

Tournai

1

1

-

Turnhout

18

14

-

Verviers

1

1

-

Veurne

0

0

-

Total

209

200

-

Source : Police fédérale - DGJ/DJC

Bron: Federale Politie – DGJ/DJC. 

Annexe 3 : Répartition en pourcentages sur la base de la principale nationalité des suspects dans les enquêtes sur la criminalité organisée, période 2009-2010.

Bijlage 3: Verspreiding in percentages op basis van de voornaamste nationaliteit van de verdachten in de onderzoeken naar georganiseerde criminaliteit, periode 2009-2010. 

Répartition sur la base de la principale nationalité des auteurs

Verspreiding op basis van de voornaamste nationaliteit van de daders

 

% 2009

 

% 2010

 

% 2011

Belgique/België

40

Belgique/België

38,7

-

-

Pays-Bas/Nederland

8,7

Pays-Bas/Nederland

9,5

-

-

Italie/Italië

4,4

Maroc/Marokko

4,8

-

-

Maroc/Marokko

3,3

Italie/Italië

4,8

-

-

Roumanie/Roemenië

3,1

Roumanie/Roemenië

3,0

-

-

France/Frankrijk

2,9

Albanie/Albanië

3,0

-

-

Inde/India

2,8

Bulgarie/Bulgarije

2,8

-

-

Turquie/Turkije

2,6

France/Frankrijk

2,5

-

-

Albanie/Albanië

2,5

Inde/India

2,4

-

-

Source : Police fédérale - DGJ/DJC

Bron: Federale Politie – DGJ/DJC.