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Question écrite n° 5-6500

de Bart Tommelein (Open Vld) du 15 juin 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Fraude fiscale - Accord fiscal germano-suisse - Politique belge - Extension - Impact sur les finances publiques

fraude fiscale
secret bancaire
Suisse
convention fiscale
accord bilatéral
impôt sur les revenus de capitaux
Allemagne
évasion fiscale

Chronologie

15/6/2012 Envoi question
3/1/2013 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-6501

Question n° 5-6500 du 15 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans l'air depuis quelque temps, l'arrangement fiscal entre la Suisse et l'Allemagne vient d'être conclu. Les Allemands qui placent leur épargne au noir perdent ainsi leur avantage fiscal.

Le traité laisse aux Allemands qui avaient déposé leur argent dans une banque suisse le choix entre payer anonymement des arriérés ou faire une déclaration au fisc allemand. Ceux qui optent pour un paiement anonyme peuvent s'attendre à un prélèvement variant entre 19 % et 34 % du montant total, en fonction de la somme et de la durée. Le traité devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2013.

Dorénavant, les Allemands qui veulent déposer leur argent dans une banque suisse seront soumis à une taxe de 26,375 %, égale à celle perçue en Allemagne, qui les libère de leurs obligations fiscales.

Durant les deux prochaines années, le fisc allemand pourra introduire au maximum 999 demandes d'informations. Il doit en tout cas mentionner le nom du suspect ; la pêche aux renseignements (« fishing expedition »), consistant à demander des informations à grande échelle, n'est pas possible.

En échange, les banques suisses obtiennent un accès plus aisé au marché allemand. On abolit ainsi l'obligation d'entretenir des relations avec les clients par l'intermédiaire de banques allemandes.

Le gouvernement helvétique garantit au gouvernement allemand le paiement d'au moins 2 milliards de francs suisses (soit 1,82 milliards d'euros), provenant des impôts perçus sur les avoirs allemands.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Comment réagissez-vous aux termes de ce traité germano-suisse et êtes-vous partisan d'un traité analogue entre notre pays et la Suisse ? Si non, pourquoi pas ? Si oui, quelles modalités d'exécution envisagez-vous quant au tarif, à l'anonymat et aux échanges d'informations ?

2) Pouvez-vous indiquer l'impact qu'un tel traité aurait sur les finances publiques ?

3) Disposez-vous d'indications sur le nombre de nos compatriotes titulaires d'un compte en Suisse non déclaré et sur le montant total des dépôts ?

4) Prépare-t-on des traités similaires avec d'autres paradis fiscaux comme le Liechtenstein, Andorre, Man, Jersey et autres ? Pouvez-vous fournir des détails ?