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La fin de la rétroactivité lorsque le Medex ne reconnaît plus le caractère grave et de longue durée de la maladie d'un fonctionnaire
congé de maladie
droits du fonctionnaire
| 31/5/2012 | Envoi question |
| 19/7/2012 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-2263
Lorsqu'un fonctionnaire malade a épuisé tous les jours de congé de maladie auxquels il a droit, il est mis en disponibilité. A la demande de son administration, il est examiné par la commission des pensions de Medex, l'Administration de l'expertise médicale du SPF Santé publique.
L'agent qui est mis en disponibilité pour maladie reçoit un traitement d'attente mensuel qui équivaut à 60% de son dernier traitement d'activité et si sa maladie est reconnue par la commission des pensions comme grave et de longue durée, il a droit à un traitement d'attente égal à l'intégralité de son dernier traitement d'activité.
La décision de la commission des pensions peut donc avoir de lourdes conséquences sur la situation financière de l'agent.
Lors du premier examen médical, la commission des pensions doit déterminer à partir de quelle date elle reconnaît le caractère grave et de longue durée de la maladie.
En vertu de la réglementation, cette décision peut remonter jusqu'au premier jour de la mise en disponibilité. Cet effet rétroactif n'est prévu que pour la décision d'ouverture du droit à un traitement d'attente intégral.
Lors des examens ultérieurs destinés à vérifier l'évolution de l'état de santé de l'agent, aucune disposition ne prévoit que la commission des pensions puisse assortir sa décision d'un quelconque effet rétroactif, notamment lorsqu'elle constate que la maladie ne revêt plus un caractère grave et de longue durée.
Assortir la décision médicale qui constate la cessation du caractère grave et de longue durée de la maladie d'un effet rétroactif est source d'insécurité juridique, tant pour le fonctionnaire qui devrait rembourser une partie du traitement d'attente reçu que pour l'administration qui devrait en poursuivre le recouvrement.
Il semblerait cependant qu'en pratique, certains fonctionnaires devraient rembourser le traitement qu'il avait indûment perçu suite au changement de reconnaissance établie par le Medex.
Suite à l'intervention du Médiateur fédéral, le Medex a répondu qu'il acceptait le principe de la non-rétroactivité de sa décision mettant fin à la reconnaissance grave et de longue durée d'une maladie.
Monsieur Ministre,
Le Medex a-t-il effectivement mis un terme à la rétroactivité en cas de fin de la reconnaissance grave et de longue durée d'une maladie des fonctionnaires ? Les dossiers de recouvrement encore en cours ont-ils été suspendus ?
Je peux vous confirmer que suite à une négociation avec le médiateur fédéral, Medex a accepté le principe de la non-rétroactivité des décisions mettant fin à la reconnaissance du caractère grave et de longue durée d'une maladie pendant une période de disponibilité.
Dès l’accord avec le médiateur fédéral, les médecins superviseurs, chargés de la validation des décisions des commissions des pensions dans les centres médicaux de Medex, ont veillé à ce que cette non-rétroactivité soit respectée dans les nouvelles décisions.
Le principe a par ailleurs été formalisé dans une directive médicale du chef du service « Qualité médicale » du 24 février 2012 qui a été distribuée aux médecins de Medex.
Il est à noter que pour les procédures de recouvrement en cours, Medex ne dispose d’aucune information et d’aucun pouvoir pour les suspendre. Ces procédures ne concernent en effet que les employeurs et leurs agents.
Dans des cas individuels, il sera donc possible de revoir une décision mais à la demande expresse de l’employeur.