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Question écrite n° 5-6386

de Dirk Claes (CD&V) du 31 mai 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

La fiabilité de la procédure de localisation lors des interventions des services de secours

médecine d'urgence
premiers secours
télédétection
navigation par satellite
lutte anti-incendie

Chronologie

31/5/2012Envoi question
19/6/2012Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2216

Question n° 5-6386 du 31 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les services de secours utilisent des systèmes GPS pour atteindre le lieu exact de leur intervention. Pour un GPS, certaines adresses sont difficiles à localiser. Cela a déjà engendré quelques problèmes par le passé lorsque le service de secours arrivait au mauvais endroit. Le médiateur fédéral signalait dans le rapport annuel 2011 que l'utilisation du GPS par les services de secours devait être optimisée et que toute la chaîne de localisation d'un lieu d'intervention devait être renforcée.

Après concertation entre le Service public fédéral (SPF) Intérieur et le SPF Santé publique au sujet de ce problème, trois points critiques sont apparus :

- Le manque de numéros de maisons corrects dans la cartographie des centrales et du GPS;

- L'utilisation de cartes dans les voitures et l'optimisation de l'utilisation du GPS;

-L'accompagnement des services de secours depuis la centrale.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Après les remarques du médiateur fédéral, le SPF Intérieur a acheté deux nouvelles banques de données comportant les numéros de maisons : une pour la centrale flamande et une pour la centrale wallonne. Ces nouvelles banques de données ont-elles déjà été reprises dans les systèmes GPS des véhicules de secours ?

2) Un projet pilote est actuellement en cours pour vérifier si l'installation dans les véhicules d'un GPS recevant automatiquement de la centrale de secours 100/112 les données du lieu d'intervention peut optimiser l'intervention. Connaît-on déjà les résultats de ce projet ?

3) Si l'opérateur du centre de secours est informé du fait que l'adresse du lieu de l'incident est difficile à trouver, l'information est normalement communiquée aux services de secours. La procédure serait cependant optimisée. Est-ce déjà arrivé ? Quels en furent les résultats ?

4) Quelle est la procédure pour les nouvelles rues, les nouveaux lotissements et les modifications des noms de rues ? Sont-ils rapidement repris dans une nouvelle banque de données ? Y a-t-il à cet égard une procédure déterminée et les administrations communales en sont-elles informées ? Durant les périodes calmes, des essais peuvent-ils être effectués dans ces nouvelles rues et nouveaux quartiers ?

5) Une mise à jour du Computer Aided Dispatch (CAD) est prévue. Sur l'écran des opérateurs apparaîtra automatiquement une nouvelle indication de toutes les routes chevauchant deux communes. Cette mise à jour est-elle déjà effectuée ?

6) L'administration travaillerait à une manière de suivre à l'avenir visuellement les véhicules sur la carte depuis le centre de secours et de donner par radio des instructions complémentaires aux ambulanciers quand l'adresse n'est pas précise. Où en est ce projet ?

7) Quels autres accords éventuels ont-ils encore été conclus, en collaboration avec votre collègue, la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, en vue d'une approche globale pour éviter dans le futur des problèmes relatifs à la localisation d'une adresse ?

Réponse reçue le 19 juin 2012 :

1. Les banques de données concernées sont au service des centres 100/112 et n'ont pas pour ambition d'être chargées dans les GPS des unités d'intervention. En ce qui concerne l'Aide médicale urgente, le Service public fédéral (SPF) Santé publique ne finance pas actuellement l'installation de GPS dans les SMUR/PIT/AMBULANCES. Le matériel est installé aux frais du service opérant le moyen de secours et n'appartient donc pas au SPF, qui n’en assure par conséquent pas la gestion ni le choix de la marque et du type.

2. Le SPF Santé publique a, dans le cadre d'un projet pilote, équipé deux ambulances et un véhicule du Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) d'un appareil GPS qui était manié par le centre 112. Au début de l'intervention, les coordonnées X, Y de la position que le préposé a fixées sur la carte lors de la demande téléphonique sont envoyées au GPS dans le véhicule. La commande des GPS par le centre 112 présente des avantages mais aussi des dangers, une évaluation approfondie se fera à l’issue du projet pilote.

3. Pour la réponse aux questions 3, 4 et 5, je vous renvoie à ma collègue la ministre de l'Intérieur, compétente en ce qui concerne les aspects techniques et procéduriers des enregistrements téléphoniques.

4. Je peux cependant d’ores et déjà vous préciser que depuis quelques années, la position des ambulances et des véhicules SMUR qui vont de leur dépôt à un lieu d'intervention et de l'hôpital à leur dépôt est donnée toutes les 30 secondes sur le display de certains centres 100/112 Ce système devrait être généralisé dans le futur.

5. Par ailleurs, l'agence 112 donne aux autorités responsables des services d'aide et de sécurité un cadre de concertation régulière pour les problèmes liés au traitement des appels urgents. L'amélioration de la qualité des cartes opérationnelles et des temps de conduite sont des préoccupations permanentes lors de ces concertations. Au niveau stratégique, la concertation intervient actuellement principalement au sein de la plateforme de concertation de décision assistée par ordinateur Computer-Assisted-Decision (CAD) qui se tient entre les disciplines concernées, à savoir la police, la sécurité civile et l’aide médicale urgente, au sein de la SA ASTRID. L'uniformisation des cartes et les développements technologiques pour aider les unités d'intervention y sont discutées.