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Question écrite n° 5-636

de Dirk Claes (CD&V) du 24 décembre 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Les titres-repas électroniques

avantage accessoire
monnaie électronique
frais bancaires
commerce de détail

Chronologie

24/12/2010Envoi question
16/6/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-635
Requalification de : demande d'explications 5-120

Question n° 5-636 du 24 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le 23 novembre 2010 a été publié l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique.

Je me réjouis que les titres-repas sous forme électronique soient enfin introduits. Ils répondent aux besoins de la société moderne. Le paiement pourrait être effectué au moyen d'une carte de paiement dotée d'un code pin.

Voici quelques mois, j'ai déjà attiré l'attention de la ministre sur quelques principes essentiels qui devraient être au centre des préoccupations lors de l'élaboration du nouveau système électronique. Il faut ainsi éviter absolument que la numérisation n'entraîne un surcoût pour le commerçant prêt à accepter les titres-repas. De plus, il ne faut pas que la numérisation alourdisse les formalités administratives. Ces principes devraient être une évidence.

Or plusieurs commerçants craignent de devoir bientôt supporter des frais de transaction pour l'utilisation de la carte électronique. Ils ignorent aussi s'ils devront payer la location de l'infrastructure de paiement ou s'ils pourront se servir de l'infrastructure de paiement électronique déjà présente dans leur commerce.

Je lis dans les médias que les titres-repas électroniques et papier seront employés en parallèle au cours des trois prochaines années. Ce délai est bien sûr beaucoup trop long et ne fera qu'accroître les formalités administratives pour tous les intéressés. La période transitoire ne peut, selon moi, dépasser un an.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à la ministre.

À partir de quand le titre-repas électronique pourra-t-il effectivement être utilisé par le salarié ? Les commerçants en seront-ils informés à temps ?

Une campagne d'information sera-t-elle lancée pour promouvoir l'utilisation du titre-repas électronique auprès des salariés et des commerçants ?

Les commerçants doivent-ils acheter/louer une infrastructure spécifique pour que leurs clients puissent utiliser la nouvelle carte de paiement ?

La ministre confirme-t-elle que le commerçant disposé à accepter ces titres-repas, ne devra payer aucun frais de transaction lorsqu'un client utilisera la nouvelle carte ?

La ministre raccourcira-t-elle la période transitoire durant laquelle les deux types de titres-repas pourront être utilisés en parallèle ?

Réponse reçue le 16 juin 2011 :

1. a) Quatre entreprises ont déposé une demande d’agrément en tant qu’éditeur de titres-repas électroniques et chaque dossier a fait l’objet d’une première analyse au sein du Service public fédéral (SPF) Économie. Ces demandes ont ensuite été transmises pour avis au comité d’avis et de contrôle pour les titres-repas sous forme électronique et à la section Sécurité sociale du comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé et font actuellement l’objet d’une seconde analyse au sein de ces comités, dans le respect des délais prévus par l’arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d’agrément et la procédure d’agrément pour les éditeurs de titres-repas sous forme électronique. Les dossiers seront ensuite transmis aux divers ministres concernés qui devront conjointement octroyer ou non l’agrément. En cas d’avis favorable, les agréments devraient être octroyés entre la mi-juin et le début du mois d’août. Dès que l’agrément est octroyé à une entreprise, elle peut commencer à émettre des titres-repas électroniques afin qu’ils puissent être utilisés par les travailleurs.

b) Des démarches ont déjà été effectuées par les entreprises-éditeurs auprès des commerçants, qu’il s’agisse de la grande distribution, des restaurants, des chaînes de fast-food ou des petits commerçants. Ceux-ci sont dès lors déjà avertis de la mise en circulation imminente des titres-repas électroniques.

2. Il n’est pas prévu d’organiser une campagne d’information à ce sujet mais les contacts pris par les entreprises-éditeurs auprès du secteur des commerçants et de certaines grandes entreprises-employeurs, en vue d’attirer l’attention sur les avantages de l’électronique par rapport au papier, ont reçu un accueil favorable et laissent à penser que l’utilisation des titres-repas électroniques devrait être largement acceptée.

3. Les technologies utilisées par les éditeurs de titres-repas électroniques sont compatibles avec les terminaux de paiement actuellement disponibles sur le marché. Les commerçants ne devront dès lors pas acquérir une infrastructure spécifique afin que les clients puissent utiliser leur nouvelle carte de paiement. En outre, pour les commerçants qui ne disposent pas encore d’un terminal, certains éditeurs proposent la mise à disposition d’un terminal "low cost" afin d’éviter un investissement trop coûteux.

4. L’arrêté royal du 12 octobre 2010 n’interdit pas à l’éditeur de prévoir des coûts de transaction lors de l’utilisation des titres-repas électroniques. Pour plus d’informations à ce sujet, je vous renvoie à l’évaluation effectuée par la Unie van Zelfstandige Ondernemers (UNIZO) disponible sur leur site internet à l’adresse suivante : http://www.unizo.be/geldenbelastingen/viewobj.jsp?id=4749796

5. Cette hypothèse sera évaluée lorsque le système des titres électroniques aura été mis en œuvre durant un temps suffisamment probant pour pouvoir prendre une décision sur ce point.