Question écrite n° 5-6264

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 16 mai 2012

à la ministre de la Justice

Surveillance électronique - Bracelets - Centre national de surveillance électronique - Listes d'attente

peine de substitution
aide judiciaire
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-6264 du 16 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaite poser les questions suivantes à la ministre en ce qui concerne la surveillance électronique :

1) Combien de condamnés sont-ils suivis par le Centre national de surveillance électronique (CNSE) ? Je souhaite obtenir, si possible, des chiffres ventilés entre habitants des Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale.

2) Combien de personnes ont-elles été placées sous surveillance électronique en 2009, 2010 et 2011 ?

3) De combien de bracelets le Service public fédéral (SPF) Justice dispose-t-il et combien d'entre eux sont-ils actuellement utilisés ?

4) Combien de détenus figurent-ils sur les différentes listes d'attente en matière de surveillance électronique ? Quelle est la durée moyenne entre l'arrivée d'un mandat dans une maison de justice et la désignation d'un assistant de justice (accompagnement social et enquête sociale) ? Je souhaite obtenir une répartition entre les différentes listes d'attente mises en œuvre.

Réponse reçue le 12 juillet 2012 :

1)  Selon les données fournies par SAS (Système d'extraction de données statistiques), pour les quatre premiers mois de 2012 (janvier à avril) sur un total de 1 118 nouveaux placements, 607 ont été placés au nord du pays et 511 au sud.

Le système informatique ne permet actuellement pas  de faire une subdivision pour les trois régions.  

2) En 2009, 2 907 nouveaux placements ont été effectués, dont 1 640 ont été placés au nord du pays et 1 267 au sud.  

En 2010, il y eut un total de 3 116 nouveaux placements, dont 1 748 placés au nord du pays et 1 368 au sud. 

En 2011, sur un total de 3 062 nouveaux placements, 1 887 ont été placés au nord du pays et 1 175 au sud. 

3) Le CNSE dispose de plus de 1 800 box et 2 000 bracelets. En date du 10 mai 2012, 1 122 bracelets et box étaient actifs, 337 bracelets et 97 box étaient à l’entretien, 180 box et 120 bracelets étaient prêts à l’utilisation. Le solde est à récupérer soit auprès des établissements pénitentiaires soit au domicile des justiciables qui ont terminé leur SE.  

4) Selon les données du SAS, la liste d'attente de mise sous SE (décision prise et réception auprès des MJ mais pas encore placés) était de 846 au 30 avril 2012. 

Enfin, la durée moyenne d’exécution d’une enquête sociale (dès réception par les maisons de justice) est de 53 jours et la durée moyenne d'attente de mise sous SE (après réception par les

maisons de justice) est de 68 jours au 30 avril 2012.