Question écrite n° 5-6234

de Piet De Bruyn (N-VA) du 11 mai 2012

à la ministre de la Justice

Virus VIH - Contaminations conscientes - Affaires judiciaires

sida
poursuite judiciaire

Chronologie

Question n° 5-6234 du 11 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Par le passé, dans notre pays, une personne séropositive a été accusée dans un certain nombre d'affaires judiciaires parce que d'autres avaient été contaminées après avoir eu des relations sexuelles à risque avec cette personne séropositive.

La ministre peut-elle donner un aperçu, pour les années 2005 à 2011, du nombre d'affaires judiciaires dans lesquelles une personne a été accusée d'avoir transmis le virus VIH ?

Réponse reçue le 21 janvier 2013 :

Pour la problématique abordée dans cette question, je vous renvoie à ma réponse que j’ai donnée à votre question 5-6380. 

Pour le surplus, le ministère public ne dispose pas d’un outil informatique opérationnalisable afin d’extraire des données pertinentes qui permettraient de répondre à la question parlementaire mentionnée ci-dessus. En effet, les analystes statistiques du collège des procureurs généraux ont répondu qu’ils n’étaient pas en mesure d’apporter des éléments de réponse concernant le nombre d’affaires relatives aux contaminations volontaires du virus VIH vu qu’il n’existe pas de code de prévention spécifique à ce type de dossiers.