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Question écrite n° 5-6228

de Louis Ide (N-VA) du 9 mai 2012

à la ministre de la Justice

Juge de la jeunesse - Mineurs - Émancipation

juridiction pour mineurs
tutelle
statistique officielle
capacité juridique
autorité parentale

Chronologie

9/5/2012Envoi question
24/7/2012Réponse

Question n° 5-6228 du 9 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans des cas exceptionnels, un mineur peut demander à se soustraire à l'autorité parentale, il s'agit de l'émancipation.

La loi impose des conditions plutôt strictes à cet effet et il ressort des rapports annuels des parquets que si la pratique est rare, elle n'est pas inexistante.

Afin de mieux connaître cette procédure, je souhaiterais que la ministre me dise :

1) Dans combien de cas le juge de la jeunesse a-t-il décidé d'émanciper un mineur - je souhaite obtenir des chiffres annuels pour 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

2) Quel était l'âge moyen des mineurs émancipés - je souhaite obtenir des chiffres annuels pour 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

3) Je souhaiterais, dans la mesure du possible, obtenir une liste des différents âges des personnes concernées, établie par année.

Je souhaiterais obtenir ces chiffres annuels avec une ventilation par région.

Réponse reçue le 24 juillet 2012 :

Monsieur le sénateur trouvera en annexe les informations demandées.

Affaires traitées (total)

Emancipation

RESSORT ANVERS

2007

2008

2009

2010

Total

ANVERS

0

0

0

0

0

MALINES

0

0

0

0

0

TURNHOUT

0

0

0

0

0

HASSELT

0

0

0

0

0

TONGRES

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

RESSORT BRUXELLES






BRUXELLES

0

0

4

5

9

LOUVAIN

0

0

0

0

0

NIVELLES

0

0

0

0

0

Total

0

0

4

5

9

RESSORT GAND






TERMONDE

0

0

0

0

0

GAND

0

0

0

0

0

AUDENARDE

0

0

0

0

0

BRUGES

0

0

0

0

0

YPRES

0

0

0

0

0

COURTRAI

0

0

0

0

0

FURNES

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

RESSORT LIEGE






EUPEN

0

0

0

0

0

HUY

0

0

0

0

0

LIEGE

2

3

4

3

12

VERVIERS

0

0

0

1

1

ARLON

0

0

0

0

0

MARCHE - EN - F.

0

0

0

0

0

NEUFCHATEAU

0

0

0

0

0

DINANT

0

2

0

2

4

NAMUR

1

3

2

0

6

Total

3

8

6

6

23

RESSORT MONS






CHARLEROI

2

5

2

3

12

MONS

0

0

0

0

0

TOURNAI

0

0

0

0

0

Total

2

5

2

3

12

LE ROYAUME

5

13

12

14

44