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Question écrite n° 5-6227

de Louis Ide (N-VA) du 9 mai 2012

à la ministre de la Justice

Juge de la jeunesse - Dessaisissement de mineurs - Situation

juridiction pour mineurs
statistique officielle
minorité civile
jeune

Chronologie

9/5/2012Envoi question
22/8/2012Réponse

Question n° 5-6227 du 9 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Lorsque le juge de la jeunesse estime que les faits commis par un mineur sont graves, il peut décider de se dessaisir du dossier pour éventuellement faire comparaître le mineur devant la cour d'assises.

Une telle décision du juge de la jeunesse est grave et a de lourdes conséquences pour les mineurs concernés. Par conséquent, le nombre de cas où l'on prend une telle décision est sans aucun doute relativement limité.

Afin de mieux connaître cette procédure, je souhaiterais que la ministre me communique les éléments suivants :

1) Dans combien de cas le juge de la jeunesse a-t-il pris une décision de dessaisissement en 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

2) Quel était l'âge des mineurs concernés pour chaque cas et la moyenne par année ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres annuels avec une ventilation par région.

Réponse reçue le 22 aôut 2012 :

Avant de répondre à la question des données chiffrées disponibles relativement aux décisions de dessaisissement prononcées par les tribunaux de la jeunesse, nous souhaitons éclaircir le point suivant: la grande majorité des décisions de dessaisissement ne donne pas lieu à un renvoi du mineur concerné devant une Cour d’assise. En effet, ce n’est que dans les cas où les faits reprochés ne sont pas « correctionnalisables » ( article 57 bis loi de 1965) que le parquet peut décider de poursuivre l’affaire devant une Cour d’assise.

A l’heure actuelle, on ne peut extraire des données encodées par les greffes des tribunaux de la jeunesse dans le programme informatique à leur disposition (le programme Dumbo) de données chiffrées valides et fiables relativement aux décisions de dessaisissement. En effet, vu les multiples défauts du système et des pratiques d’enregistrement, il a été demandé à l’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) d’apporter un appui scientifique à l’amélioration de la production des données. Pour réaliser ce travail, l’INCC s’est penché sur la structuration de l’application informatique et grâce à l’aide des greffes et des juges de la jeunesse, a déterminé les adaptations nécessaires au niveau et du programme et des pratiques d’enregistrement de manière à parvenir in fine à la récolte de données valides et fiables pouvant être utilisées à des fins statistiques. Ces directions précisées, le flambeau a été passé aux informaticiens de l’Information and Communication Technology (ICT) pour procéder in concreto aux adaptations informatiques qui s’imposent. Ce travail de programmation est toujours en cours à l’heure actuelle.

Par ailleurs, plus spécifiquement, en ce qui concerne l’enregistrement de la procédure en dessaisissement et de ses suites, le collège des procureurs généraux a chargé l’INCC et les analystes statistiques près les parquets correctionnels (responsables des statistiques issues du programme TPI) de déterminer les adaptations nécessaires aux programmes et aux pratiques d’enregistrement pour permettre, notamment, le suivi des dossiers des mineurs dessaisis du programme «  eunesse » (Dumbo) au programme TPI. Ce travail est en cours d’être finalisé par l’élaboration d’une directive d’enregistrement à l’attention tant des parquets et des greffes de la jeunesse que des parquets correctionnels.