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Transgenres - Plaintes pour discrimination - Suivi - Spécialisation - Collaboration
minorité sexuelle
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
identité de genre
conversion sexuelle
| 4/5/2012 | Envoi question |
| 25/7/2012 | Réponse |
L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est habilité entre autres à assurer le suivi des plaintes pour discrimination des transgenres.
Pour pouvoir assurer un suivi correct des plaintes, l'Institut doit disposer de l'expertise nécessaire. Nul ne pouvant être spécialisé en tout, l'Institut collabore, pour remplir sa mission, avec des associations, des institutions, des organes et des services concernés par la matière, dans un esprit de dialogue et de coopération.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à la ministre.
1) De quelle manière l'Institut fait-il savoir qu'il est également habilité à assurer le suivi des plaintes pour discrimination de transgenres ?
2) Certains membres du personnel de l'Institut sont-ils chargés spécifiquement du suivi du thème « transgenres » ? De combien de collaborateurs s'agit-il ?
3) Combien de plaintes pour discriminations de transgenres l'Institut a-t-il reçues depuis sa création ? Je souhaiterais un aperçu par année civile.
4) La ministre peut-elle me communiquer les suites qui ont été données aux plaintes ? En a-t-on déduit des conclusions ou propositions politiques ?
5) Dans quelle mesure peut-on parler d'une association structurelle de la société civile et des organisations d'intérêts à l'exécution des tâches de l'Institut relatives aux transgenres ? De quels associations, organisations, groupes d'intérêts,... s'agit-il ?
1. Dans le cadre de sa mission juridique, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a fait réaliser une étude sur la discrimination et la situation sociale des personnes transgenres en Belgique. Cette étude comprend un aperçu des problèmes, des discriminations et des inégalités auxquels sont confrontées les personnes transgenre dans leur vie quotidienne. Elle contient également des recommandations politiques relatives à la politique (fédérale) à mener à l’égard du groupe-cible des personnes transgenres. Les résultats de l’étude ont été publiés dans le rapport intitulé « Être transgenre en Belgique: un aperçu de la situation sociale et juridique des personnes transgenres ». Le rapport de recherche a été présenté lors d’un séminaire international.
Dans le cadre du projet européen « programme de sensibilisation en matière de discrimination et de législation visant à combattre la discrimination », l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a organisé, en collaboration avec le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS), une série de séminaires à travers tout le pays dans le but de favoriser l’échange de connaissances et d’expérience en matière de lutte contre la discrimination et de sensibiliser le public. Dans le groupe-cible principal, citons les services d’inspection, les conseillers en prévention, les syndicats, les acteurs socio-juridiques, les agents de police et les magistrats.
Plus spécifiquement, l’Institut a également mené un workshop à l’occasion d’une journée d’étude organisée le 10 mai 2012 à la maison provinciale de Louvain et intitulée « Violences transphobes et discrimination des personnes transgenres ». Cette journée était axée sur la formation des agents de police en matière de traitement des plaintes déposées par des personnes transgenres. Nous avons également lancé, en collaboration avec la police bruxelloise, les associations de défense des droits lesbigays et transgenres et la région de Bruxelles-capitale, une campagne sur la violence et l’agression à l’encontre des personnes lesbigays et transgenres, la campagne hatecrime.be
Dans le cadre du traitement des plaintes, l’Institut a adapté son formulaire de plaintes afin de l’ouvrir aux personnes transgenres qui ne se retrouvent pas dans la subdivision homme/femme. Le site web de l’Institut comptera bientôt une page consacrée au transgenrisme.
2. Tant les personnes en charge de la recherche que les juristes de l’Institut suivent fidèlement ce thème.
3. Nous vous donnons ci-dessous un aperçu, par année, du nombre de plaintes reçues par l’Institut depuis sa création pour des discriminations commises à l’encontre de personnes transgenres.
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2005 |
2 |
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2006 |
0 |
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2007 |
8 |
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2008 |
7 |
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2009 |
15 |
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2010 |
16 |
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2011 |
18 |
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2012 ( jusqu’au 1/6/2012) |
8 |
4. En ce qui concerne la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité.
En 2010, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a commandé une étude à des experts externes sur la loi relative à la transsexualité. Cette étude consistait à analyser de façon approfondie les principaux points problématiques de la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité (notamment les critères médicaux stricts). L’Institut étudie actuellement les résultats de cette étude et formulera ensuite sur cette base des recommandations. Je souligne cependant que la loi relative à la transsexualité fait partie des compétences de la ministre de la Justice, et pas de la ministre de l’Égalité des Chances.
En ce qui concerne la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (la loi-genre).
Pour l'application de la loi-genre du 10 mai 2007, une distinction directe fondée sur le changement de sexe est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe (art. 4 §2).
Selon la loi, ce principe n’est d’application que pour les personnes transsexuelles, c’est-à-dire les personnes qui prévoient de subir un traitement en vue de changer de sexe, les personnes qui sont en cours de traitement, ou celles qui l’ont subi. Ceci signifie que les personnes transgenres au sens large du terme (les transsexuels, mais également les travestis et les transgendéristes, c’est-à-dire les personnes qui s’identifient aussi bien comme homme que comme femme, ou qui ne s’identifient ni comme homme ni comme femme) ne sont pas protégées contre la discrimination par la loi-genre du 10 mai 2007. En 2011, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a commandé une étude à des experts externes sur l’intégration des motifs identité de genre et/ou expression de genre dans la législation belge fédérale anti-discrimination. L’Institut étudie actuellement minutieusement cet avis et formulera sur cette base une recommandation adressée à la ministre compétente.
En ce qui concerne les crimes de haine.
La loi anti-discrimination insère dans le code pénal un alourdissement de la peine pour certains délits lorsque le motif en est la haine, le mépris ou l’hostilité à l’encontre d’une personne sur base de certains critères protégés. Le sexe est considéré comme un critère protégé. Le droit pénal est toutefois interprété de façon restrictive, et le critère du sexe ne peut être élargi, comme dans la loi-genre, au changement de sexe. C’est pourquoi il faudrait ajouter explicitement l’identité de genre à la liste des critères protégés. C’est dans ce cadre que l’Institut a demandé un avis. C’est du ressort de ma collègue, la ministre de la Justice.
Recommandations relatives au changement de prénom sur les certificats et les diplômes émis par les institutions d’enseignement, après un changement de sexe
Dans le cadre du protocole entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Médiateur de la Fédération, l’Institut a publié un avis sur les conséquences discriminatoires de la législation et des pratiques en matière de changement de nom sur les titres, les diplômes et les autres documents certifiés délivrés par les différentes institutions d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Autres recommandations.
Outre les recommandations susmentionnées, le rapport “Être transgenre en Belgique: un aperçu de la situation sociale et juridique des personnes transgenres” comprend également d’autres recommandations politiques relatives à la politique (fédérale) à l’égard du groupe-cible des personnes transgenres.
5. L’Institut a mis en place une collaboration ad hoc avec les différentes organisations de défense des intérêts des personnes transgenres, en se réunissant par exemple régulièrement afin de localiser les problèmes actuels et de trouver des solutions communes ou en organisant des journées d’étude en commun. Une collaboration existe également dans le contexte des plaintes des personnes transgenres que reçoivent ces organisations. Les organisations concernées sont actuellement Cavaria, T-Werkgroep, Genres Pluriels et Maisons Arc-en-ciel.