Question écrite n° 5-6170

de Richard Miller (MR) du 27 avril 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Le mauvais résultat de la Belgique dans le classement de l'indice de liberté économique

dette publique
politique fiscale
déficit budgétaire
situation économique
analyse économique
enquête économique
libéralisme économique

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-1838

Question n° 5-6170 du 27 avril 2012 : (Question posée en français)

Depuis 1995, l'Heritage Foundation et le Wall Street Journal publient un " indice de liberté économique ". Cet indicateur est établi sur base de dix facteurs spécifiques de liberté économique : commerce international, fiscalité, taille du secteur public, monnaie, investissement, finance, droits de propriété, corruption, liberté du travail...

Cette année, la Belgique est classée en trente-huitième position dans le classement de la liberté économique, c'est-à-dire qu'elle se situe désormais aux côtés de pays dont la situation générale n'est guère favorable. Par ailleurs, notre pays se situe en dix-huitième position parmi quarante-trois pays européens. En effet, notre indice serait de 69/100 et aurait baissé depuis l'année passée de 1,2 point. Bien entendu, nous avons obtenu de bons scores dans certains domaines, tels que les libertés des échanges ou d'investissement, ou encore en ce qui concerne la lutte contre la corruption ou la protection de la propriété privée. Néanmoins, je constate que les dépenses du gouvernement (cent soixante-huitième) ou encore la liberté fiscale (cent septante-sixième) sont sanctionnées par des scores déplorables. Je souhaiterais avoir l'avis de l'honorable ministre à ce sujet.

Quelle est son opinion en ce qui concerne ce classement ? Estime-t-il que ce classement est crédible, et pourquoi ?

Comment expliquer la trente-huitième place de la Belgique dans le classement général, et plus précisément la cent septante-sixième place au niveau de la liberté fiscale ?

Par ailleurs, notre pays aurait perdu 12,9 points depuis 2011 dans le volet dépenses du gouvernement. Quelles réflexions ceci lui inspire-t-il ?

Quelles pourraient être au niveau de ses compétences ministérielles les politiques à mettre en œuvre de nature à favoriser une " remontée " de notre pays dans ce classement ?

Réponse reçue le 29 mai 2012 :

1) D’après ce classement, la Belgique fait partie du groupe de pays quasiment libres sur le plan économique, à l’instar de ses principaux partenaires commerciaux. Tout comme ces derniers, elle s’inscrit en recul par rapport au classement de l’année 2011. Il convient d’être prudent dans l’interprétation des indices composites car ils agrègent en un score global des dimensions de nature différente (souvent quantitatives et qualitatives) et sont le résultat d’une sélection arbitraire des variables et des pondérations retenues. Dans le cas de l’indice de liberté économique, il s’agit d’une moyenne arithmétique simple sur base de dix facteurs, ce qui limite le risque de biais induit par une pondération arbitraire. Il faut garder à l’esprit que cet indice sert avant tout à mesurer le degré de liberté économique, en ce compris notamment le niveau de dérégulation des marchés des biens et des services et de l’emploi, ce qui ne reflète pas forcément de meilleures croissance économique et répartition du bien-être.

2) Le classement de la Belgique est largement influencé par son faible score en matière de liberté fiscale et de dépenses publiques. La Belgique a en effet un niveau relativement élevé de prélèvements publics.

3) Reflet des mesures budgétaires prises pour faire face à la crise financière et économique, la Belgique a également perdu des points en ce qui concerne les finances publiques (-12,9 points). Ce recul a été quelque peu plus prononcé que pour la majorité de ses principaux partenaires commerciaux : l’Espagne (de 12 points), la France (de 11,1 points), le Portugal (de 10,7 points), l’Allemagne (de 10,5 points) et l’Italie (de 9,2 points).

Selon l’étude, des dépenses publiques excessives peuvent créer des problèmes chroniques de déficit public et entraver la dynamique économique. La méthodologie utilisée pour opérer le classement est toutefois discutable dans la mesure où un pays qui tend vers 0 % de dépenses publiques enregistrera le score le plus élevé tandis qu’il verra son classement reculer s’il s’en éloigne. La plupart des économies avancées qui consacrent plus de 30 % de leur produit intérieur brut (PIB) aux dépenses publiques sont d’ailleurs très mal classées dans cette dimension (127^ème place pour les États-Unis, 168^ème pour la Belgique qui se situe en queue de peloton avec un ratio proche de 54 %). Bien que la Belgique, à l’instar de la France, affiche un niveau de dépenses publiques élevé, il convient toutefois de prendre en considération l’affectation, ainsi que la qualité et l’efficacité des dépenses publiques.

En ce qui concerne le niveau de la dette publique belge, il importe de rappeler que le processus de désendettement a permis de ramener le ratio d’endettement de l’ensemble des administrations publiques de 107,8 % du PIB en 2000 à 84 

84 % du PIB en 2007 avant de remonter à 98,2 % du PIB en 2011 à la suite de la financière et des aides d'État.

4) Afin de progresser dans le classement de « l’indice de liberté économique », trois domaines sont épinglés par les auteurs du classement : la réduction de la pression fiscale, un allègement des dépenses de soins de santé et une réforme du marché du travail. Ces matières ne sont pas de mes compétences. Cependant, le Plan national de réforme approuvé par le Conseil des Ministres du 20 avril dernier prévoit une série de réformes dans ces matières. Concernant le marché du travail et la réduction de la pression fiscale, le gouvernement fédéral et les Régions prévoient de réduire les charges fiscales et sociales qui pèsent sur les bas et moyens revenus. Le régime de chômage renforcera la dégressivité des prestations pour aboutir progressivement à un montant forfaitaire. Le contrôle de la recherche d’emploi sera également renforcé. En 2012, l’accord de coopération entre le pouvoir fédéral et les Régions a été renouvelé. La notion « d’emploi convenable » a été resserrée afin de soutenir la mobilité professionnelle et géographique. La réforme de l’allocation d’attente pour les jeunes participe de la même intention. Le développement d’une fiscalité davantage orientée vers les comportements favorables à l’environnement est poursuivi grâce à un nouveau système de taxation des voitures de société. Pour les dépenses de soins, le Gouvernement s’est engagé à réduire les dépenses de santé afin de garantir une croissance soutenable de cet important secteur de la sécurité sociale.

De plus, plusieurs mesures prises récemment au niveau réglementaire, notamment pour faciliter la création d’entreprises, méritent une attention particulière. Par ailleurs, je lui signale que la Belgique a enregistré des performances remarquables en matière de compétitivité globale de l’économie d’après les derniers classements des deux organismes qui font autorité en la matière à savoir, le World Economic Forum ( WEF) et l’Institut for Management Development (IMD). Sur le premier, la Belgique est considérée comme un pays se trouvant dans la dernière phase de développement économique, c’est à dire un « pays innovateur ». Elle occupe la 15^ème position et gagne quatre places en un an en comparaison par rapport aux résultats de l’édition 2010-2011 du WEF. En ce qui concerne les exigences de base en matière de compétitivité, les facteurs améliorant l’efficacité d’une économie et les facteurs de sophistication, la Belgique se classe respectivement en 22^ème, en 15^ème et en 14^ème position en 2011-2012.

Par rapport aux trois sous-indicateurs de l’indice global établi par le WEF, la performance de la Belgique, dans son ensemble, est particulièrement remarquable dans les piliers suivants : santé et enseignement fondamental, niveau de l’enseignement supérieur et de la formation, niveau du développement technologique et degré de développement des activités des entreprises ou du milieu d’affaires.

Sur le second classement opéré par l’IMD, la Belgique a gagné deux places, occupant la 23^ème position sur l’ensemble des 59 pays examinés en 2011 contre la 25^ème place sur 58 pays en 2010.