Question écrite n° 5-6168

de Nele Lijnen (Open Vld) du 27 avril 2012

à la ministre de l'Emploi

Écochèques - Situation - Usage - Abus - Contrôles - Perspective

avantage accessoire
protection de l'environnement
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-6168 du 27 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les écochèques suivent le même principe que les titres-repas mais les travailleurs peuvent les utiliser pour acheter des produits écologiques, par exemple des ampoules économiques ou des produits d'isolation, au lieu de denrées alimentaires. La Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) accepte elle aussi les écochèques.

1) Combien d'écochèques ont-ils été émis chaque année depuis l'introduction du système ?

2) Combien de travailleurs ont-ils droit chaque année à des écochèques depuis l'introduction du système ?

3) Parmi les écochèques octroyés, combien ont-ils été effectivement échangés et ont donc servi à payer des dépenses chaque année ?

4) Parmi les écochèques octroyés, combien n'ont-ils pas été utilisés chaque année depuis l'introduction du système ?

5) Parmi les écochèques octroyés, combien ont-ils été proposés après leur date d'échéance ?

6) Ces écochèques périmés ont-ils encore été convertis ?

7) Dans la négative, le travailleur bénéficiaire a-t-il définitivement perdu ces écochèques ou ceux-ci peuvent-ils être échangés ? Dans l'affirmative, quelle est la perte pour le travailleur ou à combien les dédommagements s'élèvent-ils ?

8) Quels produits sont-ils le plus souvent achetés avec les écochèques ?

9) Quel a été le pourcentage d'écochèques utilisés pour prendre le train ?

10) A-t-on constaté des abus avec les écochèques, notamment lors de l'achat de produits qui ne figurent pas dans la liste des produits auxquels les écochèques sont destinés ?

11) Combien de contrôles l'inspection compétente a-t-elle menés sur la destination des écochèques ?

12) Combien d'infractions ont-elles été constatées ?

13) Combien de sanctions ont-elles été infligées et quelles sont-elles ?

14) Que pense la ministre de l'instrument somme toute peu populaire que représente l'écochèque ?

15) Envisage-t-elle, lorsque les négociations sur une nouvelle convention collective de travail (CCT) pour 2013 et 2014 seront entamées, de conseiller aux partenaires sociaux de supprimer les écochèques ?

16) Est-elle favorable au remplacement des écochèques par des titres-services ?

Réponse reçue le 11 décembre 2012 :

Afin de pourvoir répondre à la question parlementaire, mon administration a contacté la Voucher Issuers Association (VIA), une ASBL qui groupe les sociétés émettrices des éco-chèques (Edenred et Sodexo) afin d’obtenir des chiffres concrets.

1. Ci-après, vous trouverez le nombre et la valeur des éco-chèques émis par année :

2. En 2011, des éco-chèques ont été octroyés à 1.458.000 travailleurs.

3. Ci-après, vous trouverez le nombre et la valeur des éco-chèques remboursés :

4. Conformément à l’article 19quater de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la validité d’un éco-chèque est limitée à 24 mois à partir de la date de sa mise à disposition au travailleur.

Un délai administratif de 3 mois supplémentaires est laissé aux commerçants pour remettre ces chèques en remboursement. Passé ce délai, ils ne peuvent plus donner lieu à un remboursement.

Au 31 décembre 2011, le nombre d’éco-chèques périmés s’élevait à 10.000, pour une valeur de 63.000 euros.

5, 6 et 7. Les éco-chèques périmés ne sont en principe pas échangeables. Toutefois pour des raisons commerciales spécifiques, il se peut que la société émettrice procède exceptionnellement à l’échange de titres via le service du personnel de l’entreprise affiliée.

8. L’utilisation des éco-chèques est variée. Les secteurs qui en bénéficient le plus sont l’électroménager, le bricolage-jardinage, l’alimentation biologique et les articles éco en grande distribution ainsi que les magasins de vélos.

En 2011, 10% des éco-chèques ont été utilisés dans la grande distribution, 49% dans la distribution spécialisée et 41% dans les commerces de proximité.

9. Ci-après, vous trouverez le nombre et la valeur des éco-chèques remboursés à la SNCB pour les années 2010 et 2011 :

10, 11, 12 et 13. En matière de contrôle d’utilisation, VIA et les sociétés émettrices ont mis en place un processus d’autorégulation, en mandatant notamment un organisme indépendant pour procéder auprès des commerçants au contrôle du respect de la liste des biens et services à caractère écologique.

Les contrôles menés par l’organisme indépendant ont eu lieu en 4 vagues successives (avril/mai, juin/juillet, août/septembre et novembre 2011).

249 points de vente, dans les différents circuits de distribution et sur tout le territoire, ont reçu les visites mystères.

De ces contrôles, il s’est avéré que quatre points de vente (1.6 %) ne respectaient pas la réglementation. Les magasins ont été désaffiliés du réseau des sociétés émettrices. Ils ne peuvent donc plus échanger les éco-chèques.

14. Il ne relève pas de la compétence de l’administration de répondre à cette question.

15. Il ne relève pas de la compétence de l’administration de répondre à cette question.

16. Il ne relève pas de la compétence de l’administration de répondre à cette question.