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Question écrite n° 5-6165

de Nele Lijnen (Open Vld) du 27 avril 2012

à la ministre de la Justice

Juges - Demandes de récusation - Chiffres - Évolution

statistique officielle
récusation

Chronologie

27/4/2012 Envoi question
13/11/2012 Réponse

Question n° 5-6165 du 27 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les juges sont de plus en plus souvent soupçonnés de partialité aux Pays-Bas. On a déposé en 2011 un nombre record de demandes de récusation (557) dont 36 ont été déclarées fondées. Cela représente pratiquement le double par rapport à 2010. Le nombre de demandes de récusation augmente chaque année depuis 2007. Selon des chercheurs néerlandais, cela s'expliquerait par la capacité accrue des parties à oser s'exprimer. Le Raad van rechtspraak (Conseil de justice néerlandais) réfléchit à la manière dont les récusations doivent se faire. La crainte existe en effet que les tribunaux soient débordés si l'augmentation se poursuit, certaines affaires étant de ce fait ralenties.

Je souhaite poser les questions suivantes à la ministre :

1) Pouvez-vous me communiquer le nombre de demandes de récusation pour les trois dernières années, respectivement pour les affaires pénales et pour les affaires civiles ?

2) Pouvez-vous me dire, pour les trois dernières années, combien de demandes de récusation ont été déclarées fondées, respectivement pour les affaires pénales et pour les affaires civiles ?

3) Observe-t-on également une augmentation chez nous ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser pour quelle raison et cela nécessite-t-il des mesures ou initiatives ?

Réponse reçue le 13 novembre 2012 :

Les applications de gestion ICT des cours et tribunaux belges ne permettent pas d'encoder de telles données détaillées en matière de récusation. Mes services ne disposent par conséquent pas des données demandées.