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Question écrite n° 5-6162

de Nele Lijnen (Open Vld) du 27 avril 2012

à la ministre de la Justice

Traite des êtres humains - Victimes - Signalement - Évolution - Exploitation économique - Mesures politiques

traite des êtres humains
statistique officielle
victime

Chronologie

27/4/2012Envoi question
26/3/2013Rappel
24/9/2013Rappel
12/3/2014Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6161

Question n° 5-6162 du 27 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'année dernière, aux Pays-Bas, le nombre de victimes de la traite des êtres humains ayant été enregistrées a augmenté de manière explosive. Selon les chiffres de Comensha, l'organisation nationale d'aide aux victimes de la traite des êtres humains, 1.222 victimes auraient été enregistrées en 2010, soit 23 % de plus qu'en 2010. Depuis le début de l'enregistrement en 2000, le nombre a été largement multiplié par trois.

La plupart des victimes enregistrées (782) ont été contraintes à la prostitution. On remarque toutefois que le nombre de victimes d'autres formes d'exploitation est en forte augmentation. Il s'agit de personnes qui travaillent pour un salaire de misère. Les Pays-Bas connaissent un manque criant de places d'accueil pour les victimes de la traite des êtres humains.

Voici mes questions.

1) Le nombre de victimes de la traite des êtres humains a-t-il également augmenté dans notre pays ? Dans l'affirmative, quelles en sont les causes ? Dans la négative, comment expliquer la différence avec les Pays-Bas ?

2) La ministre peut-elle indiquer, respectivement pour 2009, 2010 et 2011, le nombre de victimes de la traite des être humains qui se sont signalées ? Peut-elle commenter les chiffres ?

3) Peut-elle donner un aperçu des trois principales formes d'exploitation et les illustrer par les chiffres des trois dernières années ?

4) Le nombre de victimes de l'exploitation économique a-t-il également augmenté dans notre pays ? La ministre peut-elle illustrer sa réponse par des chiffres ?

5) Quelles mesures politiques la ministre prendra-t-elle concernant la traite des êtres humains afin de renforcer le respect de la loi ?

Réponse reçue le 12 mars 2014 :

Tout d’abord, il nous apparaît important de mettre en garde par rapport à l’interprétation des chiffres. Des augmentations ou des diminutions dans les données sont parfois simplement liées à des questions d’enregistrement ou de changement de législations qui ont un impact sur la catégorie qui fait l’objet d’un enregistrement (exemple: si une incrimination est élargie, le nombre de victimes enregistrées va également croître).

Pour rappel, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme publie chaque année un rapport indépendant qui reprend différentes informations statistiques sur la traite. Le gouvernement publie également un rapport bisannuel qui reprend certaines données judiciaires ou relatives aux victimes.

Ces documents sont disponibles via les liens suivants :

http://www.diversite.be/?action=publicatie_detail&id=169&thema=2&select_page=216

http://www.dsb-spc.be/web/index.php?option=com_content&task=view&id=41&Itemid=65 

Les nouveaux accompagnements (pas signalements) de victimes initiés dans les centres varient d’année en année mais restent dans une fourchette assez proche pour le moment (141 en 2010, 153 en 2011 et 174 en 2012. Notons par exemple que ce nombre était de 172 en 2006 ou 179 en 2007).

Il n’est pas spécifiquement relevant de comparer les données entre différents pays car les modes d’enregistrement et l’objet de l’encodage sont différents. Les données de Comensha concernent les victimes « présumées ». Certaines seront effectivement considérées par la suite comme victimes de TEH, d’autres pas. Les principales données disponibles via les centres d’accueil belges pour les victimes concernent les victimes pour lesquelles un accompagnement est entamé ce qui est différent.

Quant aux secteurs d’exploitation, ce sont principalement l’exploitation économique et sexuelle qui sont concernées. En 2012 les nouveaux accompagnements de victimes indiquent ceci :

Exploitation sexuelle : 58

Exploitation économique : 75

Exploitation de la mendicité : 6

Forcé à commettre un crime ou délit dans le cadre de la TEH : 4

Les autres informations sont disponibles dans les deux rapports précités et consultables en ligne.

De façon générale les chiffres tendent à indiquer une hausse des situations d’exploitation sexuelle cette dernière année même si cela reste fluctuant si on compare d’autres années.

Enfin, pour rappel, nous exécutons actuellement le second plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains.

Plusieurs éléments du précédent plan d’action ont déjà été réalisés. La Belgique dispose ainsi depuis 2008 d’une directive qui organise la coopération multidisciplinaire entre les acteurs chargés d’identifier et de protéger les victimes de TEH.

Dans le cadre du nouveau plan d’action de nouvelles initiatives ont été lancées. Une formation a été organisée par FEDASIL, l’Office des étrangers et les centres spécialisés dans l’accueil des victimes au sein des centres d’observation et d’orientation de FEDASIL. L’objectif était de sensibiliser les travailleurs sociaux qui sont en contact avec des mineurs potentiellement victimes de traite. Dans ce cadre le Bureau de la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite a aussi rédigé une fiche simplifiée avec les indicateurs de traite et les services spécialisés à contacter.

Ces initiatives vont se poursuivre vis-à-vis d’autres acteurs de première ligne. D’autres formations ont eu également lieu que ce soit au niveau des magistrats spécialisés, des inspections sociales ou des services de police.

L’année passée la Cellule Interdépartementale de coordination de la lutte contre la TEH a également envoyé dans tous les hôpitaux une brochure d’information sur les victimes de la traite.

Par ailleurs, le gouvernement a reconnu officiellement les centres spécialisés dans l’accueil des victimes via l’arrêté royal du 18 avril 2013.

Enfin, de nouveaux projets sont en cours d’élaboration au sein du Bureau de la Cellule interdépartementale.