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Question écrite n° 5-6132

de Nele Lijnen (Open Vld) du 24 avril 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Les livraisons d'armes au Qatar et le transfert vers la Libye

commerce des armes
Qatar
Libye
sanction internationale

Chronologie

24/4/2012 Envoi question
9/5/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2023

Question n° 5-6132 du 24 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Selon diverses sources libyennes, des armes d'origine belge, des FAL de la FN, ont été livrées aux rebelles libyens, via le Qatar et l'aéroport de Bengazi. Cette information avait déjà été diffusée par le « Guardian ».

De telles livraisons violeraient bien sûr l'embargo sur les armes décrété contre la Libye en 2011.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes.

1) Notre pays a-t-il par le passé livré des FAL de la FN au Qatar (éventuellement par l'intermédiaire de succursales étrangères) ? Si oui, pouvez-vous préciser de combien d'armes et de quel modèle de FAL il s'agit ?

2) Concernant les conditions contractuelles de la livraison d' armes de la FN au Qatar, pouvez-vous indiquer si le contrat contenait des dispositions relatives au transfert et/ou à la vente éventuels à des pays tiers ?

3) Savez-vous si le Qatar a livré des FAL ou d'autres armes d'origine belge à la Libye et/ou à des milices libyennes ?

4) Êtes-vous prêt à demander à notre ambassade sur place si des FAL de la FN et/ou des munitions ont été introduits en Libye depuis le Qatar en 2011 ? Si non, pour quelle raison ?

Réponse reçue le 9 mai 2012 :

Les informations obtenues de la part du Service public fédéral (SPF) Affaires économiques qui était l'autorité compétente pour la délivrance des licences d'exportation d'armes jusqu'en 2003 ne mentionnent pas de vente de fusil de type FAL au Qatar entre 1992 et 2003. Les archives ne remontent pas au-delà de 1992. Étant donné que la fabrication des fusils FAL a été arrêtée à la fin des années 80, il est vraisemblable que les livraisons éventuelles remontent à plusieurs décennies. Je note d'ailleurs que le journaliste qui a enquêté sur ce dossier évoque des armes datant des années 60 ou 70. Je note également que les FN FAL ont également été produits sous licence dans une dizaine d’autres pays.

Ce n'est qu'à partir de la loi de 1991 et de son arrêté royal de 1993 que les ventes d'armes ont été systématiquement soumises à des clauses de non-réexportation, tout porte donc à penser que les fusils FAL éventuellement livrés au Qatar n'étaient pas soumis à une clause de non-réexportation.

J'ai récemment rencontré le ministre d'État quatari pour les Affaires étrangères le Dr. Al Attiyah en marge de la réunion des « amis de la Syrie » qui s'est tenue à Istanbul. Je lui ai spécifiquement fait part des préoccupations de la Belgique en matière de dispersion d’armes - notamment des armes de fabrication belge - dans les zones de conflit. Je lui ai en particulier demandé de ne pas livrer d'armes belges à l'opposition syrienne. Il a pris note de mon message et s'est dit prêt à nous fournir des précisions par rapport aux armes de fabrication belge qui auraient éventuellement été fournies aux rebelles libyens.

S'agissant de la question de l'embargo sur les armes à destination de la Libye, le paragraphe 4 de la résolution 1973 autorisait spécifiquement les États membres à prendre les mesures jugées nécessaires pour protéger la population civile contre les attaques du régime du colonel Kadhafi. C'est sur cette base que divers Alliés ont communiqué au secrétaire général les mesures prises en faveur des insurgés (fourniture d'armes ou de matériel militaire non létal, encadrement par des conseillers militaires). Je note que, dans son rapport daté 17 février 2012, le groupe d'expert chargé par le Conseil de Sécurité de faire rapport sur le respect de l'embargo instauré par la résolution 1973 relève de nombreux indices de fourniture d'armes aux rebelles libyens par le Qatar (notamment des missiles antichars Milan d'origine française et des munitions suisses). Le rapport juge que les transferts effectués par le Qatar n'ont pas été notifiés de manière adéquate mais n'estime pas qu'il s'agisse d'une violation de l'embargo sur les armes. La livraison d’armes d’origine belge n’est pas mentionnée dans le rapport.