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La condamnation de l'opposant biélorusse Ales Bialiatski
droits de l'homme
Biélorussie
opposant d'opinion
| 24/4/2012 | Envoi question |
| 9/5/2012 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-2020
L'opposant et militant biélorusse Ales Bialiatski, vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme et président de Viasna, célèbre organisation des droits de l'homme bélarussienne, a été condamné le 24 novembre 2011 à quatre ans et demi de prison. Le tribunal de Minsk l'accusait " d'évasion fiscale à grande échelle " car il n'aurait pas payé d'impôts sur des sommes qu'il détenait sur des comptes à l'étranger (567000 euros, selon le parquet). Pourtant, cet argent était clairement destiné à financer les activités de Viasna.
L'organisation Viasna ("Printemps" en biélorus) contrôle le respect des droits humains depuis 1996 dans ce pays considéré comme la " dernière dictature d'Europe ". Les organisations des droits de l'homme œuvrent dans un contexte difficile au Belarus. Les autorités bélarussiennes refusent de manière quasi systématique tout statut juridique aux organisations non gouvernementales (ONG). Depuis 2005, " toute activité au nom d'une organisation non immatriculée est considérée comme une infraction pénale ". Étant donné la pression du gouvernement bélarussien à l'encontre des ONG et le climat hostile dans lequel elles travaillent, de nombreuses ONG financent leurs activités en dehors du pays. Cela est également le cas Viasna, qui possédait des comptes en Pologne et en Lituanie au nom d'Ales Bialiatski.
Selon Amnesty International, " les accusations portées contre lui étaient de toute évidence motivées par des considérations politiques et il n'aurait jamais dû être arrêté ni jugé. Ales Bialiatski est un prisonnier d'opinion et doit par conséquent être libéré immédiatement et sans condition ". Mme Ashton a, quant à elle, dénoncé ce " procès politique " tout en déplorant " vivement les actes d'intimidation et de harcèlement dont sont maintes fois victimes les défenseurs pacifiques des droits de l'homme en Belarus ".
Afin de faire cesser la politique d'" étouffement " à l'encontre de la société civile et de l'opposition, M. Bialiatski encourage le durcissement des sanctions internationales contre le régime bélarussien et propose à l'Union européenne trois mesures concrètes : l'arrêt des crédits, dont Minsk dépend fortement ; la fin des achats d'armements à la Biélorussie ; l'achat de pétrole raffiné à la Russie, plutôt qu'à Minsk. Je souhaiterais avoir l'avis de l'honorable ministre sur ces trois propositions de sanctions.
L'Union européenne exerce des sanctions à l'encontre du régime bélarussien, et celles-ci se sont renforcées à la suite des élections frauduleuses de 2010, au cours desquelles de nombreux opposants ont été arrêtés. Les sanctions ne seront levées qu'à partir du moment où tous les détenus politiques seront remis en liberté. Estimez-vous que ces sanctions soient suffisantes afin d'inciter à une démocratisation de l'appareil étatique au Belarus ?
Que pensez-vous des trois mesures proposées par Ales Bialiastki ? Sont-elles applicables ? La Commission européenne les a-t-elles prises en considération ?
Plus généralement, la Commission européenne soutient les médias indépendants bélarussiens ainsi que la société civile. Malgré ce soutien, le Belarus figure en bas du classement de la liberté de la presse, se positionnant en 168e place sur 179 pays pour l'année 2011(selon l'association Reporter sans frontières). Par quels moyens la Commission soutient-elle les différents acteurs de l'opposition ?
1. et 2. Mes services suivent de près la situation des droits de l’homme au Belarus, en ce compris la condamnation du défenseur des droits et prisonnier politique de l’homme Ales Bialiatski. Tous les pays de l’Union européenne (UE), y compris la Belgique, abordent la situation des prisonniers politiques et de la répression au Belarus dans leurs contacts politiques avec les représentants du Belarus. La libération des prisonniers politiques est une condition essentielle pour améliorer les relations de l’Union avec la Biélorussie. À cet égard, la Belgique soutient les efforts de l’UE tendant à faire pression sur les autorités de Minsk. Compte tenu de la répression persistante au Belarus, le Conseil Affaires étrangères du 23 mars 2012 a décidé d’ajouter 12 individus sur la liste des personnes sanctionnées par un gel des avoirs et un visa ban (principalement des oligarques, des membres des services de sécurité et des juges) et 29 entités appartenant à des oligarques ont également été listées.
3. Lors du dernier Conseil Affaires étrangères, l'UE a réaffirmé son engagement au renforcement de son engagement avec le peuple biélorusse et la société civile et à soutenir les aspirations démocratiques du peuple biélorusse. L'UE est en effet en train de lancer un « dialogue européen sur la modernisation » avec la société biélorusse sur les réformes nécessaires pour ce modernisation et le soutien potentiel que l’EU peut y donner.