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Question écrite n° 5-6130

de Fauzaya Talhaoui (sp.a) du 24 avril 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Restriction de la liberté d'expression en Turquie

liberté d'expression
Turquie
droits de l'homme

Chronologie

24/4/2012 Envoi question
9/5/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2008

Question n° 5-6130 du 24 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Cela fait déjà un certain temps que persiste en Turquie un conflit entre le gouvernement actuel de l'AKP et le sommet de l'armée. Ce conflit s'envenime de plus en plus. Plusieurs militaires haut placés ont été traduits en justice et mis en détention. Le même sort a également été réservé à nombre de journalistes. À chaque fois ils sont soupçonnés d'un lien possible avec ce que l'on nomme le dossier Ergenekon. L'enquête sur ce dossier n'a à ce jour donné aucun résultat concret mais est devenu un moyen commode de faire peser des soupçons sur toutes sortes de voix dissidentes.

Human Rights Watch a fait savoir il y a peu que « Le gouvernement a restreint la liberté d'expression et de réunion. Cela se produit sous couvert de lois qui autorisent les autorités à enfermer les personnes critiques durant des mois voire des années, pendant qu'elles sont inculpées pour de prétendus crimes terroristes sur la base de preuves légères. »

Dans des entretiens avec différentes personnes qui résident en Turquie, j'ai entendu les mêmes signaux : la liberté d'expression est extrêmement limitée, toutes les personnes critiques envers le gouvernement actuel sont mises en cause, les médias sont de plus en plus concentrés aux mains d'une seul groupe politique et les preuves contre ceux qui sont mis en détention sont tout ce qu'il y a de plus minces. Tout cela est encore confirmé dans un article du Standaard du lundi 6 février. L'article expose en outre comment le premier ministre Erdogan concentre les pouvoirs, abuse de sa position et foule aux pieds certains droits fondamentaux.

À ce sujet je voudrais souligner que, dans sa note de politique générale, le ministre affirme qu'il range parmi ses plus hautes priorités le renforcement partout dans le monde « des institutions démocratiques, de l’État de droit et de la bonne gouvernance dans un plus grand respect des droits humains » et que « le gouvernement continuera de porter, au sein des instances européennes comme internationales, les questions relatives à la paix et la démocratie. » En outre ajoute-t-il, « la région des Grands Lacs et le pourtour méditerranéen seront à cet égard prioritaires. »

Puisque ces questions mais aussi les relations avec la Turquie figurent également parmi les priorités du ministre, j'aimerais une réponse aux questions suivantes :

1) Son cabinet suit-il de manière approfondie cette mauvaise évolution en Turquie et l'abus de pouvoir de son actuel gouvernement ? Et quelle est la position du ministre sur tout cela ?

2) L'Europe ou la Belgique soulèvent-elle ces question avec la Turquie lors d'entretiens diplomatiques ou laisse-t-on courir, sans y accorder grande attention ?

3) Le ministre est-il disposé à prendre une attitude claire sur ces questions et à dénoncer les atteintes aux droits de l'homme constatées et la limitation de la liberté d'expression ?

4) Le ministre essayera-t-il de mettre ces questions à l'ordre des travaux d'instances européennes et internationales ? Si oui, comment s'y prendra-t-il concrètement ?

Réponse reçue le 9 mai 2012 :

1. et 2. Mes services suivent de près la situation des droits de l’homme en Turquie. Je ne manque pas d’insister auprès de mes interlocuteurs turcs, tout comme le font mes collègues européens, sur la nécessité de poursuivre le processus de réformes dans le pays, y compris pour ce qui a trait aux ‘critères de Copenhague’, dont font partie le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce compris la liberté d’information et d’expression.

Je peux confirmer que je partage l’inquiétude de la Commission européenne en ce qui concerne la liberté de presse en Turquie. Le ministre de la Justice turc a cependant récemment déclaré que la Turquie a fait une analyse des condamnations qu’elle a accumulées auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et a décidé de prendre des mesures pour éviter de futures condamnations. Cela constituera surtout une grande avancée dans le domaine de la liberté d'expression.

3. et 4. Il y a régulièrement des consultations entre l'Union européenne (UE) sur la question de la liberté d’expression et des journalistes emprisonnés. Chaque année, l'Union européenne formule des critiques à ce sujet dans son rapport intérimaire. Le sujet est également régulièrement abordé lors des consultations de l'UE avec Ankara. Il s'agit de la première fois qu’Ankara met en avant une date pour une solution.