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Pensions - Fonctionnaires statutaires - Régularisation des années d'études - Bonification pour diplôme - Coût
fonctionnaire
fonction publique
diplôme
condition de la retraite
| 20/4/2012 | Envoi question |
| 24/5/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-6095
Sous certaines conditions, les fonctionnaires statutaires peuvent régulariser leurs années d'étude pour le calcul de leur pension : c'est ce qu'on appelle la bonification pour diplôme (ou bonification pour temps d'études).
Généralement, cette bonification correspond au nombre règlementaire d'années d'études qui sont, ou qui étaient, nécessaires à l'obtention du diplôme requis pour la fonction exercée.
Ce nombre d'années est toutefois limité à quatre, sauf s'il s 'agit d'un diplôme spécialisé (médecin spécialiste par exemple) qui est l'unique titre permettant l'exercice de la fonction. En outre, la bonification n'est octroyée que si la fonction a été exercée pendant une durée égale ou supérieure à celle de la bonification et ne vaut qu'en cas de nomination à titre définitif.
La bonification pour diplôme est prise en compte pour le calcul du nombre d'années de service nécessaire à l'ouverture du droit à la mise en disponibilité (à partir de 55 ou de 58 ans), ainsi que pour le calcul de la pension.
Les salariés ont également la faculté de régulariser leurs années d'étude, mais doivent le faire dans un certain délai. Ils doivent s'acquitter d'un montant déterminé (actuellement 1307,52 euros) par année régularisée. Pour les indépendants, cette possibilité est soumise à certaines conditions et il est impossible d'en prévoir le coût.
Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :
1. Peut-il indiquer, respectivement pour les années 2009, 2010 et 2011, combien de fonctionnaires ont fait usage de la possibilité de faire régulariser gratuitement leurs années d'études, et le nombre moyen d'années d'études régularisées ?
2. Le ministre peut-il indiquer combien de fonctionnaires actuellement en service ont fait appel à cette bonification gratuite pour diplôme ou en bénéficient ? Est-il en mesure de dire avec précision quel est l'impact sur le budget et la caisse de pensions ?
3. Peut-il indiquer pourquoi cette faculté est proposée aux salariés moyennant paiement alors qu'elle est exonérée et automatique pour certains fonctionnaires (statutaires) ?
4. Estime-t-il que le nombre de fonctionnaires bénéficiant de la bonification pour diplôme est en hausse ou en baisse et peut-il donner des précisions concrètes ?
Actuellement, la bonification pour diplôme est accordée lors de l’octroi et du calcul de la pension de retraite d’un agent du secteur public nommé à titre définitif sous forme d’une bonification de temps équivalente à la durée normale des études.
Cette bonification pour diplôme est accordée uniquement si la possession d’un diplôme d’études postsecondaires a constitué une condition pour le recrutement ou pour une promotion ultérieure. Dans l’administration, les fonctions du niveau du baccalauréat ou du master sont généralement accessibles par deux biais : le recrutement direct sur la base d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou la promotion depuis un niveau inférieur qui ne requiert pas un tel diplôme. En instaurant la bonification pour diplôme, l’administration a voulu traiter ces deux catégories de personnel de la même façon, du moins en ce qui concerne la pension. Cette mesure a été introduite pour permettre aux agents plus qualifiés d’atteindre, après leurs études, une pension maximum de 45/60 malgré leur entrée en service retardée par la poursuite d’études et malgré la limite d’âge fixée à 65 ans. Ces règles statutaires sont à l’origine de la différence avec la réglementation des travailleurs salariés dans laquelle il n’y a ni exigence de diplôme ni limite d’âge.
L’ayant droit à une pension ne doit introduire ni une demande ni verser une cotisation pour obtenir cette bonification pour diplôme. Il n’existe dès lors pas de statistiques disponibles utilisables. On peut cependant généralement estimer que tous ceux qui exercent une fonction à titre définitif, du niveau du baccalauréat ou du master, possèdent le diplôme correspondant et pourront prétendre ultérieurement à la bonification de temps. Suite à l’augmentation du nombre de recrutements de membres du personnel d’un degré de scolarisation plus élevé pour exercer des fonctions du niveau du baccalauréat ou du master, le nombre d’octrois d’une bonification pour diplôme va logiquement augmenter proportionnellement lors de la mise à la retraite.
Je constate enfin que la distinction entre travailleurs salariés et fonctionnaires résulte d’une évolution historique. Le coût important empêche d’harmoniser cela. Du reste, je me réfère à la réponse à la question orale n°10.220 posée à mon prédécesseur le 14 mars 2006 par le député de Donnea à ce sujet.