Question écrite n° 5-6080

de Elke Sleurs (N-VA) du 20 avril 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Règlement n° 987/2009 - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Assurance maladie - Demande d'allocation introduite à partir d'un autre État membre - Circulaire

harmonisation des sécurités sociales
directive (UE)
assurance maladie
circulaire

Chronologie

Question n° 5-6080 du 20 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à mes demandes d'explications n° 5-828 et 5-829 (Annales n° 5-70COM, pp. 6-8) relatives au règlement n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la ministre a déclaré qu'une circulaire sur ces questions était alors en voie d'achèvement. Depuis lors, j'ai été informée de ce que ces matières relèvent désormais de vos compétences.

J'aimerais savoir où en est cette circulaire et obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de réunions ont-elles été consacrées au règlement n° 987/2009 avant le 1er mai 2010 ? Quelles étaient les parties concernées ?

2) Pourquoi aucune circulaire sur le règlement n° 987/2009 n'a-t-elle été diffusée avant le 1er mai 2010, date de l'entrée en vigueur de ce règlement ?

3) Pour quelles raisons la finalisation de la circulaire a-t-elle pris du retard ?

4) À quelle date la diffusion de la circulaire est-elle prévue ?

Réponse reçue le 24 juillet 2012 :

En réponse à votre question, je peux vous répondre ce qui suit.

1. Le Service des indemnités de l’l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) (Section Conventions internationales) a organisé trois types de réunions pour préparer l’entrée en vigueur du nouveau Règlement européen (CE) n° 883/2004 et de son Règlement d’application (CE) n° 987/2009 :

• une réunion avec le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale a eu lieu le 2 septembre 2009 ;

• entre le 1^er septembre 2009 et le 1^er mai 2010, treize réunions d’un groupe de travail avec des représentants des services « Conventions internationales » des organismes assureurs ont été organisées. Ces réunions d’un demi-jour ont eu lieu au rythme de une à deux par mois. Ces réunions sont régulièrement organisées jusqu’à aujourd’hui afin de poursuivre l’analyse de l’impact des nouveaux règlements sur les activités liées au traitement des demandes d’indemnités d’invalidité dans un contexte international ;

• avant le 1^er mai 2010, il y a eu de nombreuses réunions internes au Service des indemnités – Section Conventions internationales. Ces réunions avaient pour but d’analyser le contenu des nouveaux Règlements, de préparer et d’assurer le suivi des réunions avec les organismes assureurs et de rédiger un manuel afin d’informer les collaborateurs administratifs du service.

2. Le Règlement (CE) n° 987/2009 fixe les modalités d’application du Règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

   C’est la raison pour laquelle ces deux textes ont été analysés simultanément au cours des réunions renseignées ci-dessus, ce qui a abouti à la publication en août 2011 d’une circulaire intitulée « L’assurance invalidité dans le cadre des nouveaux Règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 » à destination des organismes assureurs.

3. e 4. Ces deux questions sont sans objet puisque la circulaire relative au Règlement (CE) n° 987/2009 a été publiée.