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| 20/4/2012 | Envoi question |
| 4/12/2012 | Rappel |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Depuis la loi du 31 juillet 2009 relative à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation, publiée au Moniteur belge le 15 septembre 2009, les automobilistes peuvent être soumis à un test salivaire de sorte que la police puisse constater s'ils roulent sous l'influence de drogues. Depuis le 1er octobre 2010, la police belge utilise des tests salivaires pour détecter la drogue. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, il est rapidement apparu que les stocks de ces tests étaient épuisés.
Afin d'évaluer le succès de ces tests, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Combien de fois a-t-on fait subir des tests salivaires chaque année depuis 2010 ? Si possible, j'aimerais obtenir des chiffres par arrondissement judiciaire et par mois.
2) Dans combien de cas les intéressés ont-ils été également cités devant le tribunal de police ? Dans combien de cas ont-ils effectivement été condamnés ? J'aimerais obtenir une ventilation par arrondissement judiciaire et, si possible, par instance.
3) Selon la loi, les analyses peuvent être uniquement réalisées par les laboratoires agréés à cet effet. Quels laboratoires ont-ils été agréés par arrondissement judiciaire, combien d'échantillons analysent-ils et combien de factures transmettent-ils chaque année ? Si possible, j'aimerais aussi obtenir une ventilation des chiffres par laboratoire.
4) Dans combien de cas une deuxième analyse (contre-expertise) a-t-elle été réalisée à la demande de l'intéressé ? Est-il possible d'obtenir une ventilation par laboratoire ?
5) Combien de tests salivaires ont-ils été commandés chaque année depuis 2010, et quelle est leur répartition par arrondissement ?
6) Quel est le coût annuel de ces tests salivaires ?
7) Les coûts de ces tests salivaires sont-ils récupérés comme frais judiciaires auprès des automobilistes condamnés ? Dans l'affirmative, j'aimerais obtenir une ventilation par arrondissement judiciaire et par année.
8) Actuellement, le prélèvement sanguin est utilisé pour confirmer le résultat. Combien de fois y a-t-on fait appel ? Quel est le coût de ce prélèvement sanguin ? Pourquoi ne passe-t-on pas à l'analyse salivaire ? Quelle serait dans ce cas la conséquence sur le coût des analyses ?
9) Quel est le montant des factures que le service des frais de justice paie annuellement à chaque laboratoire pour les analyses de ces tests salivaires ?