Question écrite n° 5-6057

de Nele Lijnen (Open Vld) du 11 avril 2012

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Fraude sociale - Lutte - Inspecteurs supplémentaires

travail au noir
inspection du travail

Chronologie

Question n° 5-6057 du 11 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Lors de la réunion de la commission des Affaires sociales du 7 février 2012, au cours de laquelle le secrétaire d'État a présenté un exposé sur la lutte contre la fraude sociale, ce dernier a fait savoir que 2,1 millions d'euros étaient prévus pour l'affectation d'inspecteurs supplémentaires aux inspections sociales. La décision relative à la répartition et à l'utilisation de ces effectifs supplémentaires n'avait pas encore été prise et « sera prise dans les prochaines semaines, en fonction de l'utilisation la plus efficace » (propos issus du rapport, Doc. parl. n° 5-1461/1 p. 16).

J'aimerais obtenir du secrétaire d'État une réponse aux questions suivantes :

1) Sait-on déjà combien d'inspecteurs supplémentaires seront mobilisés pour lutter contre la fraude sociale ?

2) Combien d'inspecteurs du rôle linguistique néerlandais et du rôle linguistique français seront-ils engagés ?

3) Ces inspecteurs supplémentaires seront-ils engagés en tant que personnel contractuel ou statutaire ?

4) Dans quel délai les inspecteurs supplémentaires seront-ils engagés et à partir de quand seront-ils effectivement opérationnels ?

5) Pour quelle matière spécifique et pour quel type d'inspection les inspecteurs supplémentaires seront-ils engagés ? J'aimerais obtenir un aperçu détaillé.

6) La lutte contre la fraude sociale sera-t-elle intensifiée dans certains secteurs spécifiques ? Dans l'affirmative, lesquels ?

Réponse reçue le 16 juillet 2012 :

En réponse à vos questions, je peux vous fournir les éléments de réponse suivants :

Réponses 1 à 4 :

Réponse 5 :

L’Organisation nationale de le sécurité sociale (ONSS), va affecter ses nouveaux inspecteurs sociaux essentiellement à la Direction de l’Inspection des Employeurs, où ils effectueront à la fois des contrôles généraux, principalement dans le cadre de l’assujettissement des personnes et salaires à la sécurité sociale, et des enquêtes plus spécialisées (contrôles de chantiers – contrôles sectoriels – travail étudiant …). Un contrôleur sera affecté à la détection et l’analyse de certains phénomènes de fraude et de certaines tendances. Deux contrôleurs seront affectés aux contrôles des prestataires de services (secrétariats sociaux).

En ce qui concerne la DG Inspection sociale du Service public fédérale (SPF) Sécurité sociale, il convient de préciser que le recrutement des 21 nouveaux experts techniques – contrôleurs sociaux permettra de combler des départs qui n’avaient plus pu être remplacés en raison des économies budgétaires imposées, ces dernières années, au niveau des enveloppes du personnel des SPF. Cela représente dix-sept unités. Le solde, soit quatre experts techniques – contrôleurs sociaux (deux francophones et deux néerlandophones) sera affecté par priorité au projet datamining, pour lequel la direction générale Inspection sociale a également reçu un budget spécifique. Ce projet datamining vise à mieux cibler et à détecter plus rapidement les entreprises frauduleuses.

Quant au SPF Emploi, les inspecteurs nouvellement engagés seront affectés à toutes les tâches auxquelles sont affectés les inspecteurs déjà en service. La lutte contre la fraude sociale fera donc aussi partie intégrante de leur travail quotidien, mais pas exclusivement, étant donné que le service d’inspection « Contrôle des lois sociales » du SPF ETCS est aussi chargé de la protection des intérêts des travailleurs dans le droit réglementaire (lois et AR), individuel (contrats de travail) et collectif (conventions collectives de travail) du travail.

Réponse6 :

Les secteurs auxquels ces inspecteurs seront affectés sont les habituels secteurs à risques que l’ensemble des autres inspecteurs contrôlent également. Ces secteurs sont définis chaque année par le SIRS (Service d’information et de recherche sociale) dans son plan d’action, mais également dans les objectifs annuels et les plans d’action du Contrôle des Lois Sociales. Ces secteurs sont bien connus: construction, transports, nettoyage, horeca, transformation des viandes, entreprises de chiffons, cultures fruitières, entreprises étrangères, etc. De plus, le secteur des entreprises de titres-services peut aussi s’attendre à encore davantage d’enquêtes. Par ailleurs, le contrôle du respect des nouvelles règles relatives à la responsabilité solidaire sera également intensifié.

Des secteurs ad hoc sont en outre sélectionnés pour mener des enquêtes anti-fraude sur la base d’analyses de risques au niveau local ou régional (par exemple heures supplémentaires non déclarées).