Question écrite n° 5-6026

de Inge Faes (N-VA) du 30 mars 2012

à la ministre de la Justice

Fraude sociale - Instructions judiciaires - Suites - Évolution

travail au noir
fraude
sécurité sociale
inspection du travail
instruction judiciaire
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-6027

Question n° 5-6026 du 30 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre d'une instruction judiciaire, on peut faire appel à des inspecteurs sociaux, par exemple pour calculer l'avantage patrimonial obtenu (notamment sur le plan des salaires et des cotisations sociales) par un employeur utilisant illégalement des forces de travail ; ce montant pourra alors être réclamé par le Ministère public.

Afin de connaître l'ampleur de la fraude sociale, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'enquêtes sur des fraudes sociales chaque service fédéral d'inspection sociale réalise-t-il dans le cadre d'une enquête pénale ? Une ventilation entre informations judiciaires et instructions judiciaires est souhaitée.

2) Dans combien de cas l'enquête a-t-elle conduit à :

(a) des poursuites pénales ;

(b) un classement ;

(c) l'extinction de l'action publique moyennant le payement d'une somme d'argent ?

3) Quel est le montant de l'avantage patrimonial que, grâce aux enquêtes des services d'inspection sociale, le Ministère public peut prendre en considération dans ses réquisitions ?

4) Dans combien de ces affaires a-t-on prononcé une confiscation ?

J'aimerais obtenir ces chiffres depuis 2007, ventilés par arrondissement judiciaire ; la répartition entre fraude aux cotisations et fraudes aux allocations est également désirée.