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Question écrite n° 5-6025

de Inge Faes (N-VA) du 30 mars 2012

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Usurpation d'identité - Fraude à l’identité - Nombres - Impact - Évolution

usurpation d'identité
fraude
statistique officielle

Chronologie

30/3/2012 Envoi question
4/12/2012 Requalification
21/2/2013 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-2797

Question n° 5-6025 du 30 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

La presse se fait de plus en plus souvent l'écho de cas d'abus d'identité et des conséquences qui en découlent.

Il va sans dire que de tels délits peuvent avoir des conséquences extrêmes pour les victimes (principalement sur le plan financier, mais également sur les plans moral et émotionnel). La société peut elle aussi être victime de la fraude à l'identité, par exemple lorsque la fraude est commise en vue de la perception de l'aide sociale, d'allocations et de pensions ou du remboursement de soins de santé.

Malgré les annonces retentissantes faites, tant dans notre pays qu'à l'étranger, sur ce problème, principalement lié à internet, l'ampleur de cette nouvelle forme de criminalité dans notre pays n'est actuellement pas claire.

C'est pourquoi je voudrais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Disposez-vous de chiffres concernant le nombre de plaintes ou de dénonciations pour usurpation d'identité ou fraude à l'identité ? Dans l'affirmative, une ventilation par secteur (aide sociale, allocations, soins de santé, etc.) et par région est souhaitée.

2) Avez-vous des chiffres relatifs aux constats d'infractions potentiellement liées à l'usurpation d'identité ou à la fraude à l'identité ? Dans l'affirmative, une ventilation par secteur (aide sociale, allocations, soins de santé, etc.) et par région est souhaitée.

3) Disposez-vous de statistiques relatives au nombre de sanctions administratives ou pénales prononcées pour des infractions potentiellement liées à l'usurpation d'identité ou à la fraude à l'identité ? Dans l'affirmative, une ventilation par secteur (aide sociale, allocations, soins de santé, etc.) et par région est souhaitée.

4) Quant à cette matière spécifique et à la manière de la traiter, des directives ou des circulaires ont-elles été envoyées tant aux institutions officielles (en particulier aux services d'inspection) qu'aux institutions coopérantes (mutuelles, caisses d'allocations familiales, etc.) ainsi qu'aux acteurs de terrain (notamment médecins et institutions de soins) ?

Réponse reçue le 21 février 2013 :

Je me permets de renvoyer à ma réponse à votre question orale n° 5-2797. Celle-ci a été traitée en commission du 23 janvier 2013.