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Question écrite n° 5-5997

de Louis Ide (N-VA) du 29 mars 2012

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Institut national d'assurance maladie-invalidité - Nominations

Fonds des accidents médicaux
Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chronologie

29/3/2012Envoi question
29/5/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5998

Question n° 5-5997 du 29 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Deux hauts fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) attendent une nomination de manager public, respectivement de directeur général du Service du contrôle administratif et le directeur général du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI.

1) L'INAMI dispose, en tant qu'unique institution publique de Sécurité sociale (IPSS), de deux services d'inspection sociale qui fonctionnent indépendamment l'un de l'autre. Il y a sans aucun doute une raison historique àcette situation. Cette division est-elle encore justifiée aujourd'hui :

- si l'on considère l'efficacité du contrôle, par exemple l'engagement d'équipes de contrôle multidisciplinaires tant dans le secteur des allocations que dans celui des soins de santé (médecins-inspecteurs, inspecteurs sociaux, pharmaciens-inspecteurs, infirmiers-contrôleurs et/ou contrôleurs sociaux) ?

- si l'on considère le coût de l'organisation d'un service public (deux top managers, deux équipes de management, deux cellules d'appui administratif et juridique du cadre d'inspection, ICT, RH) ?

2) Le candidat classé en premier rang pour le Service du contrôle administratif (SCA) est néerlandophone. Est-il exact que, si ce candidat est nommé, un candidat néerlandophone ne peut pas être nommé dans l'autre service d'inspection (Service d'évaluation et de contrôle médicaux, SECM) ?

3) On dit que le Fonds des accidents médicaux de l'INAMI sera intégré comme service central. Une fonction de management sera-t-elle également déclarée vacante pour ce service ?

Réponse reçue le 29 mai 2012 :

Je peux confirmer à l’honorable membre que les deux sélections dont il fait mention ont été clôturées au Selor en 2010.

Le dossier de sélection pour la fonction de Directeur général du Service d’évaluation et de contrôle médicaux a été transmis le 28 avril 2010 à l’Administrateur général de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI),. Le dossier de sélection pour la fonction de Directeur général du Service du contrôle administratif lui a été transmis le 3 mai 2010.

Je n’ai pas connaissance du résultat des entretiens complémentaires avec les candidats classés dans le groupe A.

1) Il ne m’appartient pas de répondre aux questions relatives à l’opportunité de conserver deux services d’inspection distincts, cette matière étant de la compétence du secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale.

2) Vu l’arrêté royal du 5 juillet 2006 (déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie), la parité linguistique doit être respectée dans chaque degré de la hiérarchie.

Les emplois correspondant aux fonctions de management d’administrateur général, administrateur général adjoint, -1, -2 et -3, et aux fonctions d’encadrement se trouvent dans le premier degré de la hiérarchie.

Au sein de l’INAMI, il y a six fonctions de management dans le premier degré linguistique. Deux titulaires de mandat néerlandophones et deux titulaires de mandat francophones y sont actuellement en fonction.

3) Le Fonds des accidents médicaux est un organisme d’intérêt public indépendant, qui trouve son fondement juridique dans la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique. J’informe l’honorable membre du fait qu’une éventuelle intégration du Fonds des accidents médicaux au sein de l’INAMI, et par voie de conséquence la création éventuelle d’une nouvelle fonction de management, relève de la compétence de la ministre des Affaires sociales et ministre de tutelle de l’INAMI.