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Question écrite n° 5-5992

de Inge Faes (N-VA) du 29 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Direction de la lutte contre la criminalité contre les biens - (DJB/DGJ/Armes) - Fonctionnement

police
police locale
police judiciaire
crime contre les biens
lutte contre le crime
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

29/3/2012Envoi question
3/9/2012Réponse

Question n° 5-5992 du 29 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Direction de la lutte contre la criminalité contre les biens/Armes (DJB/DGJ/Armes) lutte contre le commerce illégal des armes et des munitions en fournissant aide, expertise et coordination aux unités déconcentrées de la police fédérale et locale.

Afin de situer le fonctionnement du DJB/DGJ/Armes dans le cadre de l'information judiciaire et de ses acteurs, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fois par an a-t-on fait appel à ce service depuis 2005 ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/par province) ?

2) Ces données peuvent-elles être ventilées par sorte d'intervention, comme décrit ci-dessus ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?

4) Pouvez-vous donner des explications sur la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, sa formation et son rôle linguistique ?

5) Quel est le budget de ce service, subdivisé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ? J'aimerais obtenir un aperçu par année à partir de 2005.

6) Quel est l'impact du récent plan d'action Armes sur le fonctionnement de ce service ?

Réponse reçue le 3 septembre 2012 :

Questions 1 et 2 

Le Service central Armes (DGJ/DJB/Armes) remplit une mission d’appui et d’expertise au profit des services de police, notamment dans le cadre des contrôles d’armuriers, de bourses «militaria», de la mise à exécution de mandats de perquisition, de la réalisation d’inventaires d’armes saisies, etc. 

La répartition géographique des interventions (par arrondissement / par province) n’est pas spécifiquement enregistrée et requerrait une analyse «dossier par dossier». 

Question 3 

Il n’y a pas de frais liés à ces interventions. 

Question 4 

Le service est composé d’un officier, d’un analyste stratégique (Calog niveau A), d’un employé (Calog niveau C) et de 6 policiers (cadre moyen et cadre de base).

Actuellement, le service compte 4 membres francophones et 5 membres néerlandophones. 

Question 5 

Les budgets par direction ou par service de la Police Judiciaire Fédérale ne sont pas disponibles. 

Question 6 

Aucun impact direct.