Question écrite n° 5-5964

de Patrick De Groote (N-VA) du 23 mars 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

La TVA sur les imprimés mortuaires

imprimerie
mort
taux de TVA

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-1810

Question n° 5-5964 du 23 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, les funérariums peuvent fournir des biens et des services à la personne qui a commandé les funérailles, au taux de 6%, comme l'impression d'images mortuaires ou de faire-part, la livraison de fleurs (artificielles), etc. Ce taux est applicable lorsque les funérariums fournissent eux-mêmes ces biens et services mais pas lorsqu'ils les sous-traitent à un autre fournisseur, à l'exception de la nourriture et des boissons, par exemple. C'est une distorsion de concurrence organisée par l'État.

Le commissaire européen à la Fiscalité Algirdas Semeta souhaite au contraire que les États membres européens suppriment toutes sortes de taux de TVA réduits.

1) Quelle est la position du gouvernement en cette matière ?

2) Le ministre est-il disposé à harmoniser les taux de TVA appliqués pour les mêmes services ? Dans l'affirmative, de quelle manière ?

Réponse reçue le 16 avril 2012 :

1. Dans le passé, la Belgique a décidé à de nombreuses reprises d’appliquer à certains biens et services un taux de TVA réduit, et ce si la législation européenne lui en offrait la possibilité et, plus spécifiquement, conformément à l’annexe III de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA.

2. La réforme de la structure des taux de TVA fait actuellement l’objet d’un débat au niveau européen, et ce dans le cadre d’une discussion plus large portant sur l’avenir de la TVA.

Dans ce cadre, la Commission a souligné dans sa communication au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social que les taux de TVA réduits ne sont pas toujours l’instrument le plus approprié permettant d’atteindre certains objectifs, comme la redistribution des revenus ou la promotion de la consommation de certains biens.

La Commission européenne est d’avis que l’obligation de soumettre des biens et services similaires au même taux de TVA constitue un des éléments intervenant dans la réforme de la structure actuelle des taux de TVA.

La Belgique recherche une nouvelle approche fondée sur une analyse approfondie de l’impact de certaines propositions. Il semble dès lors souhaitable d’attendre les résultats de ce débat mené au niveau européen.