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Les clauses contractuelles en matière de rente des crédits hypothécaires
crédit immobilier
intérêt
coût du crédit
Financial Services and Markets Authority
clause contractuelle
22/3/2012 | Envoi question |
28/3/2012 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-1630
Aussi posée à : question écrite 5-6071
Différentes formules sont proposées sur le marché des crédits hypothécaires.
Dans l'une d'entre elles, le prêteur fait stipuler dans le contrat (reconstitution de capital avec taux d' intérêt variable) qu'il peut augmenter le taux d'intérêt dudit contrat s'il émet des crédit à un taux plus élevé,. Autrement dit, le sort du consommateur dépend des talents de négociateurs des autres consommateurs ou de l'honnêteté du prêteur.
1) Le ministre est-il au courant de ces pratiques ?
2) Est-il question d'un ou de plusieurs prêteurs qui usent de ce procédé ?
3) La FSMA (ex-CBFA) a-t-elle déjà contrôlé ce genre de prêteurs ? Plusieurs plaintes auraient été déposées à cet égard, et des procédures judiciaires seraient en cours. Le ministre peut-il indiquer le nombre de plaintes relatives à ces pratiques reçues par la FSMA (ex-CBFA) ?
J’invite l’honorable membre à poser sa question à mon collègue, le vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, qui est en charge de cette matière.